; que le différend portant sur la propriété du "canal de X..." ou le caractère naturel ou artificiel dudit "canal" sont indifférents à l'objet de la poursuite dès lors qu'il est patent qu'il incombait

connaissance de l'acquéreur l'existence de sources souterraines à même de provoquer des éboulements et d'accélérer le processus de diminution de la contenance du terrain, déjà affecté par l'érosion naturelle

, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux

La société requérante soutient, pour ce qui concerne les mesures ERC, notamment la gestion de l’eau, des zones humides et autres milieux naturels ou encore la pollution des sols, que l’autorité environnementale

Jean-Michel Y... le 3 juillet 1989 lors d'un partage ; que, se plaignant d'odeurs émanant d'une canalisation passant dans son garage recueillant les eaux usées provenant de l'immeuble attribué à M.

Aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable au litige : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs

parcelles X..., ont, après expertise ordonnée en référé, assigné ce dernier en rétablissement des lieux ; Attendu que pour juger que les consorts Z... bénéficient d'une servitude d'évacuation des eaux

, en abaissant le taux de salinité de 27/1000 à 2/1000 ont bien modifié l'équilibre du milieu naturel marin, constituant par là même l'agent indésirable, cause de la pollution; qu'en décidant pourtant

X..., dans une zone concernée par la protection des stockages de gaz naturel, et par l'existence de canalisations de gaz naturel, ainsi que sur l'absence de desserte du terrain en réseaux afférents à l'électricité

ou d'exercice de la servitude, et pour celles liées à l'écoulement naturel des eaux, l'aggravation est issue de l'écoulement de nouvelles eaux de source nées sur le fonds, ou de la modification de la

Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription. ....

possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement des eaux

navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux ; qu'il ressort au contraire des articles 33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés

, d'électricité et d'assainissement à proximité immédiate, la parcelle doit bénéficier d'une plus-value par rapport au prix d'une terre en zone naturelle dépourvue de toute spécificité ; Qu'en statuant

; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que le sinistre a pour origine la conjugaison de pluies exceptionnelles des 4 et 5 juillet 2001 avec "deux autres phénomènes naturels

navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux ; qu'il ressort au contraire des articles 33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés

du brevet Eparco au prétexte que le brevet Jewell divulguerait les caractéristiques revendiquées sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci, dont l'objet est de filtrer à haut débit de l'eau

densité construite en diminuant l'emprise au sol de 45 mètres carrés, qu'il augmente les espaces paysagers de 197 mètres carrés, traite les stationnements extérieurs en permettant l'infiltration des eaux