impayées arrêtées à au mois de janvier 2026, outre les échéances jusqu’au jugement à intervenir.

direction départementale de la cohésion sociale, pour les années 2000 à ce jour : a) les rapports d’enquête sociale, les comptes rendus de réunions, les résultats de commission, les propositions, les échanges

Ce même jour, la SNC Austin Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir annuellement des intérêts au taux fixe de 4,1299 % en échange du paiement

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou,

La preuve n'est pas suffisamment caractérisée de ce que l'échange de parcelles d'une même surface opéré le 21 juin 1990 aurait fait bénéficier le donataire d'une donation indirecte

Y... et des courriels échangés que leur fille y séjournait et qu'ils y recevaient des amis.

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... et Gilbert X... coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que, pour tenter d'échapper

A conteste la réintégration dans les résultats de l'EURL Au comptoir de la caisse de plusieurs factures, que l'administration a regardées comme présentant notamment un caractère fictif ou de complaisance

Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 pour 100 de la valeur nominale des titres reçus.

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

sur la preuve de la faute de la banque : qu'en vertu de l'ancien article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties ont signé un « contrat d'échange

le 14 octobre 2005 pour rejoindre une société concurrente, la société SIMEP, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers

[F] : les documents et fichiers obtenus à partir d'applications, de messagerie et/ou de communication telles que Skype ou Whatsapp, ou tout logiciel d'échanges sms, mms,boîte mails, utilisés par M.

entre cette dernière et monsieur [M], gérant de la SARL AXOLIS, concurrente de la SARL [Q] [I], Attendu que ces échanges de mails, ainsi que les fichiers joints, ont été consignés dans un procès-verbal

A... avait donc jusqu’au 22 avril 2023 pour solliciter l’échange de son permis de conduire.

entreprise nommée Sérail Diffusion, en réalité dépourvue de toute réalité et capacité de règlement, en passant des commandes massives sur un délai très court, l'entreprise devant disparaître avant l'échéance

Nous relevons enfin que SPB a versé au débat des fichiers sous forme EXCEL ou csv justifiant selon elle de la maîtrise exclusive de ces fichiers par SFR.

qu'en effet, il suffirait pour une société d'échanger des mails avec une autre société, avec en copie conforme un destinataire qui aurait la qualité d'avocat, pour que tout échange puisse bénéficier de