17 930,35 euros, outre les intérêts, et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que la déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective qui a un effet

ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu que la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'intance lorsque la représentation est obligatoire, emporte, dans le même cas, interruption

X... a soutenu "que les différentes garanties inscrites dans une police sont indivisibles et indissociables ; que dès l'instant où une garantie est appliquée, l'interruption intéresse les autres garanties

à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; qu'il en est ainsi de la cassation d'une décision déniant tout effet interruptif de prescription à un acte auquel

civil, le défaut d'obligation d'avoir recours au ministère d'un avocat et les délais particulièrement brefs en matière fiscale dictant de ne pas admettre la rétroactivité du jugement de caducité ni son effet

octobre 1997) a accueilli cette demande ; Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

SOUTIENT QUE LA FORME DE L'ENVOI DES LETTRES DES 19 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1974 IMPORTAIT PEU ET QU'EN DENIANT A CES LETTRES TOUT EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE

que les AGF n'avait pas été attraites dans l'instance au cours de laquelle avait été rendue l'ordonnance du 23 juin 1989, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'avait pu produire l'effet

qu'ainsi le délai d'appel avait été interrompu ou suspendu ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que les dispositions de l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 relatif à l'effet

(arrêt, p. 3) ; que, pour néanmoins dénier tout effet interruptif à cette déclaration, la cour d'appel a affirmé que ce document constituait une simple formalité administrative à caractère fiscal ; qu'en

Ces nouvelles dispositions ont été maintenues par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui n'a réintroduit l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais de procédure qu'en faveur

premier appel ; mais que les dispositions de l'article 2246 du Code civil ne s'appliquent pas au délai de forclusion et que le recours formé le 8 novembre 2005 devant la Cour d'appel de PARIS n'a pas d'effet

étendent à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en justice apportent une modification à la mission de l'expert et ont, dès lors, avec les citations en justice qui les ont provoquées, un effet

l'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert, délivrée le 20 janvier 1989 au cours du délai d'un an qui avait commencé à courir le 8 mai 1988, avait interrompu la prescription et que cet effet

Il conteste l'effet interruptif du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 30 août 2019 en ce qu'il est fondé sur un jugement de novembre 2013, qui a été modifié par un titre postérieur le 18

de prescription ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation : - de la règle selon laquelle un acte nul ne peut produire un effet interruptif du point de vue de la prescription,

l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance précise et non équivoque, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre qui il prescrit entraîne pour la totalité de la créance un effet