d'une part, que la cour d'appel, statuant en qualité de juridiction de renvoi, n'était pas saisie de ce chef de poursuite, sur lequel Félicien X... avait obtenu une relaxe devenue définitive ; qu'en effet

1 / que lorsqu'un plan de cession de l'entreprise a été adopté, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que toutefois, lorsque certains biens

propriétaires des terrains et qu'il était étranger à ceux-ci ; que, pour autant, dès lors que les constructions litigieuses édifiées par Jean-Jacques Y... et Alain Z... étaient différentes, notamment quant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien

Sur le quatrième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 8.

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

était conforme aux prestations convenues, quand bien même elle ne constatait pas expressément la pose et le raccordement des panneaux photovoltaïques dans le respect de la réglementation en vigueur, la

Elle est authentique, il ne s'agit pas d'une copie, "Permettez-moi d'abord d'effectuer une rapide démonstration : - fermeture de l'urne à l'aide des cadenas prévus à cet effet, - clés confiées aux

Philippe Y..., peu important que ces biens aient figuré dans le patrimoine de M.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

bien même la fraude serait commise dans une matière ne relevant pas de sa compétence matérielle naturelle ; qu'en l'espèce, la banque avait saisi le juge du fond d'une action en paiement à laquelle le

à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et sur l'action civile, à payer diverses sommes à Patricia B... en son nom et en sa qualité d'administratrice légale des biens

Il résulte des articles 4 et 30 du même code que l'action doit avoir pour objet une prétention que le juge puisse dire bien ou mal fondée. 5.

A l'audience, Monsieur [C] a été autorisé à produire pour le 26 mars 2026 des éléments quant au montant de la dette locative et quant au trouble de jouissance allégué.

il lui appartenait de rechercher si l'effet économique poursuivi ?

les acheteurs, pour la plupart instituteurs ou professeurs, voyaient au regard d'argumentaires mensongers adossés à des documents ne reflétant pas la vérité, leur volonté sidérée de telle sorte que quand

Louis X... a épousé Clotilde A... le 23 décembre 1938 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que l'article 6 de leur contrat de mariage comportait les dispositions suivantes

rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale

X... ne rapportait pas la preuve des griefs qu'il invoquait à l'appui de sa demande en divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

; qu'en jugeant que l'action de la société JMH était irrecevable faute d'avoir appelé dans la cause le commissaire à l'exécution du plan, quand celle-ci était, par l'effet du plan de redressement homologué