Codes de loi français

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations.

Article GA 32

Les installations desservant les emplacements non accessibles au public doivent être commandées et protégées indépendamment de celles desservant les emplacements accessibles au public, à l'exception des installations de chauffage électrique.

Article 245-5.14

Caractéristiques générales des installations électriques Les installations utilisent les tensions de 12 V, 24 V et 48 V en courant continu, et 230 V monophasé en courant alternatif.

Article 23

Il comprend deux ou quatre assesseurs choisis par le président parmi les électeurs.

Article 45

Les personnels exerçant des fonctions dans l'UPHF ou dans un de ses établissements composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements, sont électeurs et éligibles aux conseils de l'UPHF.

Article 54

Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à leur valeur C r r r -0,53 r r

Article 3

Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.

Article III

Les électeurs de chaque district se réuniront ensuite au chef-lieu de leur district, & y nommeront les membres qui, au nombre de douze, composeront l’administration de district.

Article 7

Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique consultatif régional, au titre du collège auquel il appartient.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

La période de livraison et la période de tension du système électrique s'entendent de celles qui sont définies en application de l'article L. 316-4 du code de l'énergie.

Article ANNEXE IV

ATTESTATION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE ÉLECTORAL (ÉLECTEURS VISÉS AU III DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE ÉLECTORAL)

Article R7343-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les données mentionnées à l'article R. 7343-3 peut voter par voie électronique.

Article R543-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.

Article R914-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R541-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 35

La présente sous-section s'applique aux catégories d'équipements électriques et électroniques neufs définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.

Article 6

Les listes de candidats sont directement présentées par les personnels réunissant les conditions pour être électeurs conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Article L2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Article ANNEXE III

Objet La présente annexe définit les exigences techniques auxquelles les transformations de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible doivent se conformer. 2.