société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; que Mme X..., employée

Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1997), que Mlle X... a été engagée le 9 octobre 1995 par France Télécom, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité

et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble lorsque celui-ci est manifestement illicite

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de prêt illicite

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt n 973 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 15

à un usage ancestral ; que, si le délit de falsification ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires, mais implique le recours à une manipulation ou un traitement illicite

X... et douze autres salariés protégés leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter du 25 mai 2002 et de la suppression de tous les emplois

, à la société Monoprix exploitation (la société) d'employer des salariés dans l'ensemble de ses établissements entre 21 heures et 6 heures.

La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer des dommages-intérêts pour insertion d'une clause illicite dans le plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que ne viole aucune liberté

Les mêmes constatations valaient aussi pour le partenaire de la requérante, lui aussi sans emploi et inconnu du fisc. 10.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur adjoint du travail et de l'emploi

: oui il nous arrive de travailler sans employés français, lorsque le travail à faire est précis, et le samedi je ne travaille qu'avec les deux autres employés polonais car les employés de X... sont en

construct Bucarest et Welbond armatures contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et prêt illicite

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 20 00 francs d'amende ; La COUR, statuant

[D] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, prêt illicite

d'insubordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi

... a notamment demandé, dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à la succession litigieuse de sa mère Mme Y..., veuve X..., que soit écartée des débats une lettre de 1981 adressée par un employé