, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2004) que Paul X... a été employé par l'entreprise

Dans cette dernière hypothèse, le déclarant - qui est un tiers par rapport à lui - doit être muni à cette fin d'un pouvoir spécial.

.)" ; "alors, d'une part, qu'un chef d'entreprise ne peut être condamné pour une infraction commise par l'un de ses préposés que dans la mesure où il s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui

commerciale est tenue de motiver spécialement sa décision sur la nécessité de prononcer une interdiction de gérer dépassant le strict cadre de l'activité ayant donné lieu à l'infraction ; qu'en condamnant

décembre 1987, aussi bien qu'au titre des fonctions salariées, représentatives et autres qu'il a pu exercer tant dans ladite société que dans les sociétés apparentées ; Qu'après avoir quitté l'entreprise

rénovation d'un immeuble à la société O Tursun Otc, depuis placée en liquidation judiciaire ; qu'un effondrement s'est produit au cours des travaux de démolition réalisés par l'entreprise

5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale.

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement

puis, à compter du 1er janvier 1984, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 25 juin 1985 par le syndic de la liquidation des biens de la société, en raison de la cession d'activité de l'entreprise

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée le 20 novembre 1983 par la société Théâtre de Mogador en qualité de maquilleuse-perruquière pour la durée du spectacle

par la société Perma, et que cette clientèle ait été exploitée, dans un second temps, par la société Entreprise Maxime, ne peut évidemment pas caractériser, spécialement s'agissant d'une clientèle en provenance

Le 15 septembre 2014, à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, en une seule visite. 3.

gérant un service public de transport, que le conflit entre ces deux normes doit être résolu en faisant application de la primauté du droit spécial, sauf disposition plus favorable de la loi générale

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

composée d'une partie mensuelle fixe, une participation au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification annuelle conforme aux usages de l'entreprise

, sans rechercher si de leur réunion ne résultait pas la preuve de l'appartenance véritable de cette société, non pas au secteur de la nomenclature intitulé "Immobilier, locations et services aux entreprises

par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement