de désignation du bien vendu et ne pouvaient opposer leur propre carence à l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'erreur portait sur l'objet même de la vente et faisait

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société Cap Immo en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

matérielles adressée au greffe le 12 décembre 2023 par le conseil de la SCI Estour faisant état d'erreurs matérielles affectant la désignation des parties, Vu le courriel adressé par le greffe aux

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 3 novembre 1995 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle d'une

légale au regard des dispositions susvisées; alors, en outre, que, conformément aux articles 33 et 25 de la loi du 17 mars 1909, le greffier est responsable du défaut de notification, à moins que l'erreur

Par requête du 3 juillet 2024, Monsieur [C] [Z] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, en raison de l’erreur de désignation de la partie devant supporter les dépens de l’instance.

aurait dû mentionner le liquidateur à peine d'irrecevabilité, la Cour d'appel a violé les articles 933 du Code de procédure civile et R.1461-1 du Code du travail. 3- ALORS, subsidiairement, QUE l'erreur

dans son état, sans recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vice apparent ou caché, erreur de désignation ou de contenance, . il supportera les servitudes passives et profitera de

X... et la SCI avaient déposé un mémoire d'appel le 17 novembre 2010 au greffe de la cour, portant par suite d'une erreur purement matérielle le numéro de rôle 10/ 40 afférent à une instance concernant

B C, représentés par Me Stephan, demandent au tribunal la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n° 2205341 du 13 janvier 2023. Vu le code de justice administrative.

trouvait lors de la vente, sans aucune garantie de la part du vendeur pour l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties

UNE CONVENTION QUE LA LOI N'A SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUI, TERMINANT UNE CONTESTATION NEE ENTRE LES PARTIES OU PREVENANT UNE CONTESTATION A NAITRE, NE PEUT ETRE ATTAQUEE POUR CAUSE D'ERREUR

Masson-Daum, conseiller doyen Mme Besse, greffier de chambre ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt du 16 mars 2017 est entaché d'une erreur

C B doit être regardé comme demandant au tribunal la rectification d'une erreur matérielle figurant dans l'ordonnance n° 2206025 du 3 mars 2023. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur