circonstances de la conclusion du contrat, de l'âge, de la compétence et de la profession de la victime ; qu'en particulier, la victime de l'erreur ne peut se voir reprocher une erreur inexcusable si

> S'agissant de la requête en rectification d'erreurs matérielles, il est vrai que, alors que l'ordonnance a été rendue le 08 février 2018, la dernière mention du dispositif comporte une erreur matérielle

A l'occasion de l'arrêté des comptes de l'exercice 2007, la société FREGATE s'est prévalue d'erreurs commises dans la valorisation du stock au titre de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2006

le tribunal de grande instance de Marseille le 28 janvier 2016, Dire et juger que la société ASB (devenue ARC) a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, ayant pour conséquence une erreur

qu'accueillant l'opposition de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 6 octobre 1998 et 5 janvier 1999) a jugé que son adhésion à l'assurance personnelle était entachée d'erreur

respectif de 585 000 et 169 000 francs au taux effectif global (TEG) de 8,17 % et 7,03 %, destinés à financer la construction d'un bien immobilier et la réalisation de travaux ; que, soutenant que des erreurs

Sébastien E... ; que l'absence, au dispositif, de condamnation au profit de Sébastien E... ne procédait pas d'une erreur purement matérielle mais d'une omission de statuer ; que la cour d'appel a méconnu

seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur

de date qui ne pouvait être qu'une erreur de plume, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'elle a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Martin dans les faits visés par la demande d'extradition relève de l'erreur évidente ne peut être admise; que cette thèse a pour effet de critiquer la matérialité ou la pertinence des présomptions et des

débats et soumis à leur examen et qu'en passant, en l'occurence, complètement sous silence toutes les attestations de l'employeur de nature à établir que la salariée avait cherché à dissimuler son erreur

n'était de nature à engager leur responsabilité tant contractuelle, que quasi-délictuelle à l'égard de l'entreprise et à exonérer cette entreprise en tout ou en partie des conséquences de sa propre erreur

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2004), qu'un précédent arrêt a alloué aux époux X..., à titre d'indemnités, diverses sommes ; que les époux X... ont présenté une requête en rectification d'erreur

ayant affecté les motifs de l'arrêt ou les opérations d'expertise y ayant abouti ; qu'en estimant que la dette d'ISICA était en réalité inférieure à ce chiffre, en raison d'une "erreur" commise lors de

ayant affecté les motifs de l'arrêt ou les opérations d'expertise y ayant abouti ; qu'en estimant que la dette d'ISICA était en réalité inférieure à ce chiffre, en raison d'une "erreur" commise lors de

Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs

de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que notamment, l'assemblée générale ne saurait justifier sa décision en se fondant sur le motif vague tenant à un manque de disponibilité noté par une

Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre