Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'exercice 2013 : 20.

quindecies du code général des impôts doivent être remplies et non les conditions spécifiques prévues en cas de location-gérance, et d'autre part, qu'elle remplit ces conditions générales.

ainsi qu'en fait foi le tampon qui y est porté ; que pareillement, les comptes de l'exercice 1991 et le rapport du gérant à l'assemblée ont été déposés au même greffe le 15 juillet 1992 ; que la formalité

Il affirme que la remise en cause de sa gestion relève de la plus totale affabulation et n'est confirmée par aucun document.

dès lors qu’il devait attendre l’approbation des comptes des exercices 2012 et 2013, qui a eu lieu respectivement en 2013 et 2014, pour en avoir la libre disposition ; - il n’est pas établi qu’il a eu

été probablement cédé à l'insu du gérant par son frère et qu'en tout état de cause, ce bien est totalement amorti au taux de 25 % depuis 2011 ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la

de la dette ; qu'en effet les manquements de la société Fidal dans l'exercice de son mandat de conseil, ont fait perdre à Monsieur X... une chance de ne pas supporter la totalité de ces surcoûts ; qu'en

et Mme Cécile Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE le protocole d'accord conclu le 28 juin 2002 énonce que les actifs de la SCI ont été réalisés en totalité

les fonctions de gérants des sociétés SVM et SMTP, rien n'établit que les sommes litigieuses lui ont profité ; il s'est comporté en bon gestionnaire des comptes sociaux des sociétés SVM et SMTP ; -

l'activité des travailleurs ; que le salarié totalement indépendant dans l'exercice de ses tâches et soumis à aucun contrôle n'est pas sous la subordination juridique d'un employeur ; qu'en l'espèce,

Mme D... est gérante et associée à hauteur de 50 % de la SARL La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et brasserie à La Ciotat.

Le procès verbal de consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés.

versées au gérant, M.

[H], au titre de son mandat de gérant, et la mise en réserve des bénéfices de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ont été adoptées sur vote de l'associé majoritaire. 2.

les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière de Ris-Orangis, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

Les contrats d'exploitation ou d'exercice libéral, régissant les rapports entre des professionnels de santé et des établissements de santé, définissent leurs engagements respectifs et sont soumis au droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Cosset, venant aux droits de la société à responsabilité

Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la

Elle est également la sœur des deux co-gérants.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à