le montant de l'indemnité soumise à recours, a constaté qu'il n'était dû aucune indemnité supplémentaire à la victime; "aux motifs qu'il y avait lieu de déduire les remboursements effectués par l'Etat

de l'instruction ou à la nécessité de maintenir des mesures de sûreté ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, Pierre X... faisait valoir qu'en l'état de la procédure, c'est-à-dire des résultats

de les maintenir dans un lieu neutre et sécurisé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de rejeter les demandes de restitution tant de l'Etat iraquien que de M.

X..., cadre instructeur, a empoigné les deux chevilles de l'élève-officier Mme Sandrine A..., qui se trouvait en état d'ébriété avancée, assise en équilibre sur le rebord d'une fenêtre du deuxième étage

X... au titre du préjudice moral, * d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; que vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat tendant à ce que la cour d'assises se déclare

l'administration étrangère donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement dans la mesure où la législation de l'Etat

deux branches : Attendu que l'URSSAF, après avoir mis en demeure, le 17 juillet 1989, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de payer les cotisations d'assurance maladie dues par l'Etat

à apporter sur le bien-fondé ou le mal fondé de la demande de question préjudicielle à poser à la Cour de Justice des communautés européennes pour savoir si les contrôles sanitaires réalisés dans un Etat

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

des contraintes procédurales alors même que sa créance devrait être recouvrée sans qu'il soit nécessaire qu'il introduise une action en justice », la Cour, qui s'est déterminée par des considérations

[R] [M] sollicite à ce titre la somme de 5000 euros ; L'Agent judiciaire de l'Etat propose la somme de 1000 euros.

Y..., qui avait pris à bail, respectivement en 1976 et 1977, deux logements situés dans le même immeuble, le premier au rez-de-chaussée, le second, au premier étage, a été assigné par le propriétaire,

répression des fraudes excède le taux maximum imposé par le Code des usages de la charcuterie applicable sur le territoire français, la réglementation nationale est plus sévère que celles des autres Etats

défectueux du service de la justice Décision attaquée : jugement n° 21/09717 rendue par le TJ de PARIS le 19 Juin 2024 Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Elles ne sont pas liées à la relation entre l'enseignant et l'Etat mais au mandat car elles y trouvent la cause de leur paiement.

qu'on se tienne debout à l'étage ; que ce résultat était impossible en abaissant un des murs et difficile en rehaussant l'autre ; qu'il ne s'agissait pas nécessairement de local d'habitation, le local

fait l'objet depuis le 19 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Théophile Roussel (78) sur décision du représentant de l'Etat

en l'espèce des imputations de fraude électorale, autrement dit de faits pénalement répréhensibles formulés à l'encontre de Jeannine X..., maire de Bagneux, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat