de division est susceptible d'être éventuellement modifié » et attestait du caractère provisoire de l'état descriptif de division et par conséquent des tantièmes de charges applicables, cependant qu'elle

Le 23 avril 2007 a été publié sous la référence 2007 P n° 2191 un premier modificatif de l'état descriptif de division de la copropriété qui avait été déposé le 08 mars 2007 au rang des minutes de la même

de division, règlement de copropriété'» en date du 7 juillet 1967 indique que l'immeuble comprend en étage des locaux d'habitation et au rez-de-chaussé, un local à usage de café, une cuisine et une chambre

Elle se présente ainsi : « approbation du modificatif de l'état descriptif de division et de l'état de répartition des charges établi par la société ABAC-GEO (article 26).

de division portant création de 10 lots sur deux bâtiments distincts A et B.

L'état descriptif de division-règlement ayant été modifié aux termes d'un acte reçu par Maître [H], Notaire à [Localité 1], le 14 janvier 1985 dont une copie authentique a été publiée au 3ème bureau des

Par ailleurs, il ressort des éléments de la procédure et de l'examen des pièces produites que : - le règlement de copropriété et état descriptif de division de la parcelle AW [Cadastre 1] constituée

, d'une cour et d'une petite maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, le tout cadastré section LD 127.

du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de

En page 8 de ce règlement de copropriété, il est dit que "Monsieur [C] [W], es qualité, a, par les présentes, établi de la manière suivante le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

.] ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Transports réunis fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division

rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, pour un montant total de 255 038 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

de division.

FAITS ET PROCÉDURE Le 21 mai 1992, [L] [N] et son frère [O] ont acquis chacun un appartement, la première au rez-de-chaussée, le second à l'étage, dans une maison individuelle d'habitation à [Localité

descriptif de division et l’acte de cession du fonds de commerce.

section AB n° 617 ait fait l'objet d'une division de propriété, ni que l'opération projetée aurait pour objet ou pour effet de conduire à une telle division.

Il prétend qu'il ne peut lui être opposé l'état descriptif de division du 8 août 2001 et son acte de vente du 13 février 2004 dans la mesure où l'état descriptif de division est dépourvu de toute valeur

[5], avec la participation de Maître [B], un terrain à bâtir, cadastré BV [Cadastre 2], situé [Adresse 7] à [Localité 2] pour le prix de 175 000 €. 3- La parcelle BV [Cadastre 1] provient de la division