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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205432_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir qu'il a entièrement exécuté le jugement n°2105138 du 12 janvier 2022, notifié le 14 janvier 2022, et verse au dossier l'état liquidatif du 9 août
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306306_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
remboursements effectués par les propriétaires en cas de cessation de leur activité d’hébergement labellisé « Gîtes de France », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c31
29 janvier 2007
29 janvier 2007
. née Y... a interjeté appel du Jugement rendu le 07/11/05 par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de GOURDON : - ayant liquidé l'astreinte prononcée par Ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e79
29 janvier 2007
29 janvier 2007
.. née X... a interjeté appel du Jugement rendu le 07/11/05 par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de GOURDON : - ayant liquidé l'astreinte prononcée par Ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Maître [R] [K], notaire à [Localité 21], est intervenu lors de la phase amiable des opérations liquidatives.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le tribunal administratif de Besançon a également mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb7807a459da3dcdee86d
7 avril 2025
7 avril 2025
Il est néanmoins constant que les enfants des époux [O] [W] occupent privativement le premier étage du chef de ces derniers.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a59
2 septembre 2014
2 septembre 2014
La difficulté liquidative soumise en l'état à la juridiction est celle relative à l'indemnité d'occupation réclamée à Monsieur Y....
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bab848dd6814c5e6bb
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [E] qui y vit toujours même s’il occupe un studio au 3ème étage, le maintien de son cadre de vie étant essentiel pour sa santé et son équilibre physique et psychologique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
1 avril 2026
carrés et d'un sixième étage sous brisis.
Source officielle1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f810e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Y] [T] étant absent et [F] [D] étant en désaccord avec le projet d'acte liquidatif, le notaire a dressé le 20 mai 2019, un procès-verbal de difficultés. 16.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039184598
4 octobre 2019
4 octobre 2019
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars 2018, 19 juin 2018 et 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00809
6 novembre 2019
6 novembre 2019
W..., l'arrêt retient qu'au regard des enjeux internationaux de la société Eurotunnel, impliquant les Etats concernés, et du nécessaire soutien de ses créanciers, dont la seule chance d'être payés résidait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00811
6 novembre 2019
6 novembre 2019
E..., l'arrêt retient qu'au regard des enjeux internationaux de la société Eurotunnel, impliquant les Etats concernés, et du nécessaire soutien de ses créanciers, dont la seule chance d'être payés résidait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201572
4 octobre 2012
4 octobre 2012
et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, a refondu l'article L 310-1 du code des assurances, et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d'un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du code de procédure civile, un état liquidatif
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348fa543823d76b0317a0
1 mars 2011
1 mars 2011
Les conditions générales de ces contrats permettaient à l'assuré d'arbitrer «à cours connu» les sommes investies sur divers supports financiers à caractère spéculatif, la valeur liquidative retenue étant
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
17 janvier 2024
droite d’un bâtiment sis [Adresse 9] à [Localité 15],à [M] [E], un studio au 2ème étage face droite d’un bâtiment sis [Adresse 9] à [Localité 15],à [B] [E], une maison sise à [Localité 14] (91),à [J]
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ils sont réglés par le Dépositaire dans un délai maximal de quinze jours suivant la publication de la valeur liquidative des parts.
Source officiellePage 24 sur 62