Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie formée contre la MSM pour la condamnation prononcée contre lui au titre du coût de réparation de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen

Sur la demande de vente forcée L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

l'exécution des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ubaye Méditerranée, dont le siège

en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en liquidation par le juge de l'exécution d'une astreinte prononcée par un jugement du 22 octobre 1997 confirmé par un arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2003), que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution

Y... un immeuble à usage commercial ; que, par jugement du 24 juin 1981, Mme Z..., épouse de M.

prévaloir du caractère perpétuel de la demande de nullité cet acte formée par voie d'exception » (arrêt p. 6-7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ressort des pièces produites aux débats que le titre exécutoire

vente forcée du bien.

KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

Par jugement du 10 mars 2025, le juge de l’exécution a reporté la date de l’audience de vente forcée au 13 octobre 2025.

En vertu des dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble de ne

publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 17 décembre 1982 par laquelle le Président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion de Mme Y... des locaux qu'elle occupait ..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé

Par jugement du 29 juillet 2025, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de suspension de la procédure de saisie immobilière et de sursis à statuer formées par les débiteurs en considération de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004), qu'en 1975, la société Marseillaise d'habitation a, en vue de les vendre par lot, fait construire des immeubles