'In limine litis', il soulève une exception de litispendance et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Epinal.

chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Vu l'assignation délivrée le 20 décembre 2023 par [S] devant le tribunal de commerce de Melun ; Vu les pièces versées aux débats, DECLARER l'exception

. ; que n'étant saisie ni d'une exception de litispendance internationale ni d'une exception d'incompétence de la juridiction marocaine, et ayant constaté qu'elle n'avait pas à surseoir à statuer au regard

conclu sur le fond, précisé avoir effectivement demandé une représentation à la caisse primaire du Bas-Rhin et sollicité la confirmation du jugement entrepris tout en s'en remettant à la cour sur l'exception

conclu sur le fond, précisé avoir effectivement demandé une représentation à la caisse primaire du Bas-Rhin et sollicité la confirmation du jugement entrepris tout en s'en remettant à la cour sur l'exception

d'appel, en jugeant recevable une seconde assignation qui soumettait le même litige au juge, aurait violé les articles 4, 53 et 100 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en décidant que l'exception

exceptions de connexité mais vise aussi dans ces motifs, l'article 100 en insistant sur l'ordre chronologique des saisines, ce qui est propre à l'exception de litispendance et non à l'exception de connexité

libertés fondamentales ; 2 ) que, dès lors que la demande introduite par l'acte invoqué comme interruptif de prescription est portée devant un autre juge, sans que cette seconde procédure donne lieu à exception

Elle soulève, in limine litis, une exception de litispendance au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, pour les demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes

Les intimés invoquent une exception de procédure, au cas présent, une exception de litispendance.

mai 2021 (RG n° 16/02432) le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - dit n'y avoir lieu à joindre la présente instance à celle enregistrée sous le numéro RG 16/02488 ; - rejeté les exceptions

[L] souligne que la cause exclusive de « l'enlisement » de la procédure de divorce réside dans le rejet, imputables aux juridictions, françaises, de l'exception de litispendance internationale dès lors

Par jugement en date du 28 janvier 2013, le tribunal a : - rejeté les exceptions de litispendance et de connexité et la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - rejeté la demande

Par jugement du 12 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté Mme [U] de ses exceptions de litispendance et de connexité et a sursis à statuer

Article 102 « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur » ; Qu&apos

nouvelle requête le 15 juillet 2013 aux fins de donner force exécutoire au même protocole du 16 février 2010, demande qui a été rejetée par ordonnance du 25 septembre suivant ; qu'elle a opposé à l'exception

Fran, à :- une décision de la chambre civile de la cour de justice de Genève du 14 mars 2014 qui a, réformant un jugement du 29 juillet 2013 du tribunal de première instance de Genève, accueilli l'exception

Elle indique que l'exception de litispendance doit être écartée puisque lors de l'audience du 4 juin 2025 devant le tribunal de commerce, elle a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice sur l'incompétence