AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré (HLM) travail et propriété, société

été signée par les parties le 19 février 1996 pour la somme de 25 331 000 francs, qui devait être intégralement réglée au plus tard le 30 juin 1996, la promesse comprenant une clause de réserve de propriété

Nike n° 1 284 327, de la marque dénominative Nike n° 1 533 030 et de la marque figurative dénommée le Swoosh n° 1 533 039, régulièrement déposées et renouvelées auprès de l'Institut national de la propriété

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout preneur qui exploite une parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit

l'encontre de la débitrice un acte interruptif de prescription sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la saisie de l'immeuble sur lequel portait sa garantie n'était pas la seule mesure d'exécution

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui a rejeté deux exceptions de nullité, a fait droit à une troisième relative à la saisie du téléphone, a annulé des procès-verbaux, a déclaré M.

En application du premier alinéa de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

attaqué, rectifié le 16 janvier 2001, que M. et Mme X... et les consorts Y... et Z... étant propriétaires de deux immeubles voisins séparés par un caniveau, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution

Dès lors que, à l’exception des situations dans lesquelles coexistent plusieurs titres de propriété se rapportant à un même immeuble bâti, la loi n o   165/2013 offre en principe aux justiciables

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Sergimo, maître d'ouvrage délégué, n'avait sollicité qu'après exécution des travaux, sur sa demande instante, l'autorisation spéciale de travaux

régulièrement repeuplé l'étang par les poissons qu'elle avait acquis, comme démontré par les factures produites, alors qu'il est constant que la commune n'a pas fourni de poissons ; que la question de la propriété

de M. et Mme X... pour procéder à l'exécution de travaux en façade de leur maison en permettant à l'entreprise qui installera un échafaudage sur pieds d'arracher tous arbres se trouvant dans l'emprise

d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation d'exercer une activité salariée en France, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée ; "aux motifs qu'en application

Z... deux appartements situés au quatrième étage d'un immeuble, propriété indivise des consorts X... et A..., selon des baux datés des 1er juillet 1973 et 1er avril 1980, soumis aux dispositions de la

de la parcelle 293, la cour d'appel a pu déduire de ces seules constatations, abstraction faite de motifs surabondants, que Mme Z... justifiait de son droit de propriété et que la SCI n'était pas fondée

Denis, commissaire à l'exécution du plan, - A...

intellectuelle ; 19°/ que la mise en oeuvre d'une mesure ordonnée par l'autorité publique, en application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle

des fonds que les maîtres de l'ouvrage devaient verser en exécution du contrat. 13.

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2026 RG N° : N° RG 25/01749 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTCM APPELANT(S) : M.