obtenu la condamnation de M. et Mme X... à lui payer une certaine somme en exécution de leur engagement puis a cédé sa créance à la société Nacc qui a fait pratiquer des saisies sur des droits d'associés

, dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur sa demande de dommages et intérêts, alors « que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de

Il ajoute que le défendeur a perçu des sommes de la part de son ancien employeur en exécution du jugement du conseil de prud’hommes, ces sommes ne pouvant se cumuler avec les indemnités de chômage.

la fixation judiciaire de la dette, tant que le capital et les intérêts n'ont pas été versés ; qu'en refusant d'opérer la capitalisation des intérêts échus sur la prestation compensatoire due à Mme Y..

  En l’espèce, afin d’obtenir l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Tirana, la société requérante a été obligée de recourir à la procédure d’exécution pertinente et a par la suite saisi la

Elle indique en effet que seules les exceptions inhérentes à la dette peuvent lui être opposées et qu'elle ne saurait répondre des fautes éventuellement commises par la BANQUE DU PHENIX dans l'octroi d'une

et moyens inhérents à la dette.

    Légalité de l’ingérence – La radiation de la société du registre des sociétés ainsi que la responsabilité personnelle du requérant pour une dette de la société se fondaient sur la loi sur

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

Y... a également repris cette instance en ses nouvelles qualités de commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire ad hoc, désigné le 22 avril 2009 ; qu'en ses différentes qualités, il a encore formé

d'extinction de la dette principale ne peut être admise, dès lors que le débiteur a été mis en liquidation des biens ; qu'ayant constaté que la société MCD a été mise en liquidation des biens par

Mme A..., a sollicité, le 27 juillet 2024, la remise gracieuse de ses dettes.

sociaux et du site internet de la société Causette Média outre la reprise de la dette abonnés pour un montant de 107.000 euros.

Mme B a sollicité le bénéfice d'une remise gracieuse de ses dettes de prime d'activité.

de la part de la société HM Clause est parfaitement établie, - que par ses réponses dénuées de toute ambiguïté, la société HM Clause a renoncé à se prévaloir d'une exception inhérente à la dette qui

la débitrice principale ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société de crédit a poursuivi la caution et fait procéder à la saisie de son véhicule; que la caution a contesté cette mesure en

constaté que les formalités prévues par l'article 1326 du Code civil ne sont pas respectées et a condamné néanmoins la caution non commerçante au paiement de la dette en se fondant exclusivement sur des

a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ING 001 d'un montant de 152,45 euros ; 5°) d'enjoindre la CAF d'Ille-et-Vilaine de lui accorder une remise