de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, la salle sollicitée est occupée de manière permanente par différentes associations qui y ont installé leur siège social et le règlement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le courriel par lequel il est demandé en novembre 2011 à M.

La décision entreprise sera donc confirmée de ce chef, sauf à constater que les versements de 2 517 euros éteindront nécessairement plus rapidement la dette locative. 

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 201 et 205 du code de procédure pénale : 40.

en toute connaissance de cause qu’il s’y est prêté ; - Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré,

n'est pas exclusivement professionnel ; que la cour observe que les statuts de l'AUV (pièce 24 de la société) indiquent qu'elle a pour objet «dans un but de solidarité, de défendre les intérêts

dépôt de cette demande doit se faire au plus tard quatre mois avant l'expiration du permis initial, suggèrent que le délai nécessaire pour y répondre est de l'ordre de quatre mois ; que l'article 49 du

Il définit trois catégories d'investisseurs dont celle d'investisseur expérimenté qui est celui qui déclare par écrit dans son adhésion au statut d'investisseur son statut d'investisseur expérimenté qui

Après avoir tout d'abord rappelé qu'ALRACK est une société néerlandaise qui fournissait à SCHEUTEN, de façon exclusive, des boîtiers de jonction (ou boîtiers de raccordement ) pour équiper les modules

régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon exclusive par le représentant qualîfié de l'organisme conventionné, qu'en l'espèce, la contrainte notifiée à M.

celle d'une résidence services, ainsi stipulée: La destination exclusive est l'exercice par le Preneur d'une activité d'exploitation de résidence pour étudiants, jeunes en formation, cadres en mobilité

celle d'une résidence services, ainsi stipulée: La destination exclusive est l'exercice par le Preneur d'une activité d'exploitation de résidence pour étudiants, jeunes en formation, cadres en mobilité

compétent est le tribunal de grande instance, exclusivement compétent en matière de bail professionnel.

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

de redressement, ou chaque poste d'un chef de redressement, notamment grâce à l'énonciation des documents sur lesquels il s'appuie ; que la caisse d'épargne dans ses conclusions soutenues à l'audience

Il prévoit en son article 4 bis : 'le propriétaire du lot n° 12, bâtiment B, est autorisé à faire toute addition de construction sous réserve d'obtenir les autorisations administratives nécessaires.

Les conditions légales de l'exonération n'étant pas réunies, la demande d'annulation du chef de redressement n° 17 de la société est rejetée.

confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de salaire de ce chef, exactement calculé pour la période non prescrite de 2007-2012 ; qu'y ajoutant, l'AFP est condamnée à lui payer la somme de