66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Pouvoirs du ministre - Exclusion de certaines clauses - Conditions.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Décision d'exclusion.

part que lorsqu'une police d'assurance garantit les conséquence d'accidents, ceux-ci s'entendent nécessairement des dommages survenus tant par cas fortuit que par le fait ou la faute de l'assuré sauf exclusion

Les parties peuvent intégrer dans les conventions qui les lient une clause d'exclusion de garantie pour faute de l'assuré distincte de l'exclusion légale, mais l'exclusion contractuelle

Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg, relevant l'existence d'une exclusion de garantie visant les bâtiments en cours de construction avant qu'ils ne soient occupés

CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1974 ET 8 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PRONONCANT L'EXCLUSION

modifiant les Directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance-vie) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion

l'article L. 112-4 du code des assurances, la société Axa assurances n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse ne faisait que définir les conditions de la garantie et ne s'analysait pas en une clause d'exclusion

opposables ; que cette perte de rémunération est définie par référence au dernier salaire versé aux salariés, intégrant le cas échéant la moyenne des heures supplémentaires, ou les temps de pause dont l'exclusion

employé, a vicié le consentement de ce dernier et que seul le préjudice correspondant au montant de l'apport versé lors de la création de la société était la conséquence directe du dol commis, à l'exclusion

août 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1990, de couvrir ce risque aux conditions de la garantie incendie, sans qu'il puisse par suite être admis à opposer de quelconques clauses d'exclusion

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2019, qui, pour escroquerie et faux, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une exclusion

la société immobilière Expansion ; que le bail était consenti aux fins d'édification éventuelle de locaux à usage commercial aux frais du preneur, pour servir de magasins à commerces multiples à l'exclusion

X... entraîne en principe l'exclusion de la garantie de la banque, celle-ci avait été informée d'une demande d'autorisation pour le paiement d'un montant de 5 300 francs et que, dès lors, elle est tenue

. - EXCLUSION DE CERTAINES ACTIVITÉS OU DE CERTAINES ZONES TERRITORIALES DÉJÀ COUVERTES PAR UN ACCORD [RJ1] - EXCLUSION NE POUVANT PORTER SUR DES ENTREPRISES NOMINATIVEMENT DÉSIGNÉES.

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché « sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

permettre de l'assimiler à un immeuble neuf, a, après une procédure de redressement, mis en recouvrement les droits d'enregistrement afférents à cette acquisition ; que la Copri a accepté le principe de l'exclusion