AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 13 MAI 2008 (no 92 , pages) Numéro d'inscription

clos prescrits, seule la somme de 64 925 euros, à l'ouverture de l'exercice 2016, non-prescrit pourrait être subsidiairement remise en cause.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 13 MAI 2008 (no 91 , 4 pages) Numéro d'inscription

conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette charge, qui a été limitée au montant du déficit reportable soit 697 485 euros au titre du premier exercice

au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : Monsieur [X] [D] [I] [S] [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparant MALTESE BARGING SHIPPING LIMITED DE [Adresse 5

du montant net de plus-values à long terme révélée par le contrôle sur le déficit de l'exercice clos en 1996 et sur les déficits reportables sur cet exercice, au motif que la décision de gestion prévue

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE

JUSTIFIER LE MAINTIEN DANS LES RESULTATS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE A CET IMMEUBLE, FAIT VALOIR QUE L'EXPLOITANT A PERCU LUI-MEME LADITE INDEMNITE ET L'A INSCRITE, A LA CLOTURE DU BILAN DE L'EXERCICE

article confère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir de s’autosaisir, par délégation de son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l ’exercice

de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre

clos en 1998, du fait de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, de la part de la provision constituée en 1993 que la société requérante n'avait pas reprise

autorisée de stupéfiants, violation de domicile, vol en réunion avec violences, ventes à la sauvette, exercice non autorisé d’une profession sur un lieu public, vol aggravé par deux circonstances sans

, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu et s'est déclaré régulièrement saisi des faits d'exercice

sécurité de la société ONET Sécurité, missionnée par la métropole Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la surveillance de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de La Ciotat, ont constaté l'exercice

Toutefois, eu égard notamment au caractère peu qualifié de cet emploi et à son exercice non continu sur la période considérée, il ne peut être regardé comme justifiant ainsi d'un motif exceptionnel au

2025J11520 - 2602100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 402 653 901, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non

Or, il résulte de l'instruction que la vérificatrice s'est bien fondée sur l'inscription de ce passif au 31 décembre 2016, qui est un exercice non prescrit pour déterminer le rappel correspondant.

ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis 148 Rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son représentant légal en exercice