pénal prévoit une peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle » l'infraction a été commise ; que l'application de cette peine

Guy-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

N... des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, d'importation et de détention de médicaments vétérinaires sans autorisation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

ses autres droits, dont celui de se taire, son audition ultérieure ne pouvant couvrir l'atteinte initiale à ses droits, celle-ci pouvant au contraire expliquer qu'il n'ait pas entendu exercer ces droits

part que rien ne démontrait que les violences exercées par lesdits prévenus auraient excédé celles qui étaient nécessaires pour mettre ledit demandeur hors d'état de nuire " ; Attendu qu'il résulte

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Ardeeff et Carrel, société d'exercice

ses autres droits, dont celui de se taire, son audition ultérieure ne pouvant couvrir l'atteinte initiale à ses droits, celle-ci pouvant au contraire expliquer qu'il n'ait pas entendu exercer ces droits

munitions et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières, et a prononcé une mesure de confiscation ainsi que l'interdiction d'exercer

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 16 novembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les

D'EXERCER LA MEDECINE DANS UN CABINET SECONDAIRE ; CONS., D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE "L'APPARTEMENT OU EXERCE A BONDY LE DOCTEUR Y...

légalement d'exercer en France une telle activité et est ressortissant d'un Etat dont les ressortissants sont soumis à l'exigence du bénéfice, pour l'exercice en France d'une activité professionnelle,

de cumul d'activité de l'employeur, alors que le candidat, âgé de 27 ans, en cours d'études universitaires, déclare exercer comme interprète au sein d'une société spécialisée en vertu d'un contrat à durée

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération de reprise par le bailleur est subordonnée à une autorisation

. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

(Rennes, 4 septembre 2001) d'avoir annulé les deux délibérations des 3 et 31 juillet 1997 par lesquelles la commission paritaire de l'Assedic Atlantique Anjou a décidé que les fonctions bénévoles exercées

illégalement la pharmacie, exploité sans autorisation un établissement de distribution en gros de médicaments, distribué des médicaments sans autorisation de mise sur le marché et commis des infractions

X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation de visite domiciliaire

toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 000 francs ; " aux seuls motifs que le procès-verbal de police fait foi jusqu'à preuve contraire

droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 6.

, 2009 et 2010 ainsi qu'une déclaration du service des recettes de l'institut national de prévoyance des journalistes italien de perception au cours de l'année 2010, au titre de l'activité libérale exercée