domiciliée Selarl Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section

terrain en nature de sol bâti, cour et jardin, d'une surface de : onze ares quarante quatre centiares environ, paraissant repris une contenance de douze ares quatre vingt dix neuf centiares, de la section

Z... avec le véhicule ; que l'article 230-45, dernier alinéa, prévoit que l'autorisation donnée par le procureur de la République comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence de

à préciser que le paiement doit être effectué par la banque au bénéfice de Mme [W] en France, alors « que le dispositif de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs prévu à la section

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 3], appartenant à la société EMA Invest (la société) bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur

internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section

insuffisante de certaines descentes des terrasses ; qu'à défaut d'avoir examiné les causes de désordres ainsi invoquées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure

3], cadastrés section AT numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dont la dernière évaluation remonte à l’acte authentique de donation-partage du 28 mars 2001.

A..., ès qualités, la somme de 1 330 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt rendu par la 25e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris le 11 septembre

correspondant aux honoraires du cabinet d'avocats anglais et aux frais et honoraires supportés par la société Fidal, alors, selon le moyen : 1 / que ne constituaient pas des "débours" au sens de la section

Ladite servitude est délimitée par une bande rayée rose (…) 2°) Les parcelles de terre cadastrées Section A lieudit « Chatusse » n°1534 (…) et le lot n°4 du bâtiment en copropriété cadastré Section A

EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS DUMENT REPRESENTES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

syndicale dans une entreprise ou un établissement, clairement posé pour les élections au comité d'entreprise par l'article L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section

X..., à l'encontre de la section locale du Syndicat des moniteurs de ski du Haut-Champsaur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les moniteurs

syndicats FO Groupe Randstad prévoit que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections

de pistes et sa distance par rapport à l'autre section est de moins de 15 mètres ; que l'absence de dispositif à cet endroit contrevient aux dispositions de l'article 30, alinéa 2, du règlement national

RN2, 97437 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de La Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section

Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens, les conclusions de M.