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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00158
12 février 2013
12 février 2013
ALORS QUE l'existence d'un dol s'apprécie au jour où les parties se sont irrévocablement engagées l'une envers l'autre, peu important qu'elles aient stipulé que la réalisation des conditions suspensives
Source officielle16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220c
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Pour apprécier la demande en nullité fondée sur l'existence d'un dol, il importe d'examiner la nature du contrat souscrit ainsi que le caractère averti ou non de la commune.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ae
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Pour apprécier la demande en nullité fondée sur l'existence d'un dol, il importe d'examiner la nature du contrat souscrit ainsi que le caractère averti ou non de la commune.
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
19 août 2024
Au soutien de leur demande de nullité de la cession de créance du 15 février 2014, ils invoquent l'existence d'un dol, en faisant valoir que M.
Source officielle1ère Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
II ' Sur l'existence d'un dol ou d'une violence Selon l'article 901 du code civil, « La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » L'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
696a5a00cdc6046d478a115b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[N] et la cour examinera tout d'abord l'existence d'un dol, vice du consentement retenu par le tribunal puisqu'il est, tout d'abord, nécessaire d'examiner si le jugement doit être infirmer avant de se
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d44fcdc6046d4789ff3c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il maintient par contre, ses demandes indemnitaires sur le fondement à titre principal, de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, du dol. Sur l'existence de vices cachés : M.
Source officielleChambre 3-4
626b8047d1fb03057d9a4dfc
28 avril 2022
28 avril 2022
d'un dol, dont l'existence s'apprécie au moment de la signature du contrat.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd64
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] ont commis un dol précédant le contrat de location, - en conséquence, voir condamner la société [D] SARLF et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10333
25 septembre 2019
25 septembre 2019
du litige, en l'occurrence sur la disproportion de l'engagement de leurs engagements de cautions, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'existence
Source officielleJCP
670423028d5cd4a875908082
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l'action en nullité pour dol L’action en nullité du contrat de vente pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a été découvert.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310058
6 février 2020
6 février 2020
et dénué de tout effet entre les parties ; 1° Alors que le dol est une cause de nullité d'une convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans
Source officielle16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
non- recevoir qu'il avait soulevée ; qu'en ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la prescription que soulève la BNP PARIBAS, il convient de dire que l'action en nullité étant fondée sur l'existence
Source officielle16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La CAFFIL soutient également que la commune ne justifie pas de l'existence du dol dont elle aurait été victime.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935b0
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La CAFFIL soutient également que la commune ne justifie pas de l'existence du dol dont elle aurait été victime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310422
12 juillet 2018
12 juillet 2018
par le bailleur sans donner lieu à paiement.
Source officielleRéféré
S.A.R.L. 1626c/S.A
69d03dbdcdc6046d47092068
1 avril 2026
1 avril 2026
confirmé en affirmant que les chambres d'hôtel réparties dans un bâtiment d'habitation ne constituent pas des [Localité 5] ; s'agissant de l'argumentation développée par la SARL 1626 mettant en avant l'existence
Source officielleChambre 1
669967ba07d408f8d4c22c47
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’existence du dol L’article 1137 du code civil prévoit que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01050
23 octobre 2012
23 octobre 2012
La cession du 28 décembre 2005 porte donc sur trois mandats.- Sur le dol et l'annulation de la vente : Il résulte des pièces produites et il n'est pas contesté que M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea01
27 juillet 2022
27 juillet 2022
conclusions notifiées le 19 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [S] [D] présente l'argumentation suivante : - Il est fondé à invoquer à l'encontre de ses vendeurs l'existence
Source officiellePage 24 sur 1811