L... a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ; qu'il résulte de l'arrêt que la société Lur Berri a transmis au comité et/ou à l'expert des informations relatives à ces consultations

Y..., expert désigné par le directeur régional, excluait la désignation d'un nouvel expert aux fins d'examen de l'intéressé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme, dénomination sociale abrégée : Fidexpertise

Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours

octobre 1995), après avoir ordonné une nouvelle expertise confiée à un rhumatologue et à un neuropsychiatre, a dit n'y avoir lieu à annuler la première expertise, a "homologué" le second rapport, et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claverie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement de la société DHL International Express, dont le siège est [Adresse 1]

de laquelle la société Sigma et la société ICL n'auraient pas rempli leurs obligations à l'égard de la société Samaritaine, l'expert avait constaté : "L'installation de la chaine stock fut bloquée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, sur contestation de l'intéressé, ordonné une expertise médicale ; Attendu que M.

de la désignation d'un expert ou, à défaut d'accord sur le choix de l'expert, solliciter cette désignation auprès du président du tribunal de grande instance du siège social conformément aux modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wanner industrie-WI, ayant pour nom commercial Wanner Isofi, société

Or, la société OXYRIA produit les justificatifs définitifs de coût de ces expertises desquels il résulte: pour l'expertise MUTUELLE DE L'EST, un coût de 6501 € HT, pour l'expertise [H] : un coût de

Fidutec Europe une partie des actions qu'ils détenaient dans la société d'expertise comptable Fiduciaire A.

technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est mal posée, prescrire un complément d'expertise ou ordonner une nouvelle expertise ; que l'arrêt attaqué

Par délibération du 19 avril 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Sud-Est de la société (le CHSCT) a voté le recours à une expertise pour risque grave en application de l'article

du fond doivent ordonner une nouvelle expertise; qu'en l'espèce l'expert, expliquant qu'il était difficile de donner exactement l'état de la patiente au 5 novembre 1991, a estimé que du fait de la reprise

, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée France Telecom et venant aux droits d'Orange France et de la société Orange distribution, 2°/ à la société Orange Réunion, société anonyme