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n'était versé aux débats ni constat d'huissier ni expertise amiable, quand les dysfonctionnements techniques litigieux ne pouvaient être diagnostiqués par un huissier de justice et qu'il résulte de ses

Une expertise judiciaire des trois immeubles a été ordonnée. 4. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

énonçait seulement que l'expert avait proposé aux parties un projet de protocole d'essais sans mentionner aucun accord ; qu'en en déduisant que le modus operandi des opérations d'expertise avait été accepté

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Sur la fin de non-recevoir Il convient de rappeler qu’une action en référé-expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d’une somme d’argent

Sur la portée du rapport d'expertise judiciaire Elle soutient que le rapport de l'expert [M] ne met pas en évidence d'inexécution de nature à faire obstacle au paiement de sa créance.

; " aux motifs que " Pierre Y..., rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 18 mars 1997 a étendu toutes les exigences du contradictoire à la phase de l'expertise technique

s'agissant de conclusions que tire l'expert de ses constatations techniques et dont les parties sont libres de discuter la valeur ; "alors que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu,

[P] [I] aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Une note d’expertise-analyse technique a été rendue le 09 décembre 2024.

A la requête de la SARL [...], par ordonnance de référé en date du 3 décembre 2018, une mesure d’expertise technique a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport le 10 février 2020.

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technique réalisée ; que le fait de la vitesse excessive est donc également établi par l'expertise technique réalisée ; qu'en effet, aux termes de l'expertise menée par M.

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