la non-délivrance des bulletins de salaires en violation des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que, sans qu'il soit nécessaire de produire de document, il démontrait de façon péremptoire que

majorations ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi Dailly, applicables aux délégations de créances nées de l'exécution de marchés publics, ne subordonnent en aucune façon

sociale agricole en qualité d'exploitants agricoles sous des numéros différents, qu'ils sont amenés, en vertu de bordereaux trimestriels qui leur sont propres, à verser leurs cotisations patronales de façon

constatations des juges du fond que, par suite d'une réorganisation de structure, la société a regroupé les fonctions financière et logistique et supprimé l'un des trois postes de directeur et choisi de façon

X... avait, après avoir été nommé "chef des ventes" de la société Fradis, continué à prospecter la clientèle et à percevoir des commissions, sans relever qu'il exerçait cette activité de façon exclusive

résidence principale, c'est-à-dire son domicile, était à Bruay-en-Artois, et qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Saint-Ybars, en particulier la déclaration pour le prêt immobilier, et de la façon

règles de droit les plus fondamentales avaient été méconnues sur 19 points; qu'en se contentant, dès lors, de répondre par une formulation très générale que les reproches exprimés ne pouvaient en aucune façon

démission prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, qui s'analyse alors en un licenciement; qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve d'un acte positif du salarié, manifestant d'une façon

claire et non équivoque de démissionner; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel aurait dû chercher à qualifier au préalable l'importance de la modification contractuelle intervenue de façon

professionnel (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice des articles 1382 du Code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le préjudice économique doit être évalué de façon

omission de 60 francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits de la cause ont été constatés de façon

faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a ajouté que ''la plupart du temps'' Mme [P] travaillait avec deux autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon

limiter son préjudice dans l'intérêt du débiteur ; qu'en décidant qu'il était permis à l'EURL [Z] [H] de disposer à son gré des archives, sinon de les retirer du local où elles étaient entreposées, de façon

les demandeurs avaient également sollicité le renvoi de la procédure de conciliation et des procédures annexes, sur le fondement des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon

« les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon