où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif

la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées les poursuites disciplinaires

Ensuite, il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 8.

Le moyen tiré de la prescription des faits fautifs est donc également écarté.

manifestement d'une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

peuvent être invoqués par l'employeur à l'appui d'une procédure de licenciement ; s'agissant des faits fautifs continus, la Cour de cassation admet que, dans la mesure où les éléments les plus récents

réelle et sérieuse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits

ANNE, sur qui repose la charge de la preuve, démontre l'existence d'un fait fautif nouveau, survenu ou porté à sa connaissance après la notification de l'avertissement du 17 décembre 2004, ce qui l'autorise

Elle affirme que les faits fautifs ne sont pas prescrits, puisqu'elle n'en a eu connaissance que début juillet.

invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

les mails sur lesquels est fondée l’autorisation de licenciement constituent des messages à caractère privé et non à caractère professionnel ; - les faits fautifs ne sont pas matériellement établis

, relèvent de comportements fautifs ; que le licenciement prononcé a donc un caractère disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

débouté des demandes en paiement de diverses sommes ; Aux motifs que « dès lors que la démission de M X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aucun fait

comme constitutifs d'une cause réelle mais insuffisamment sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que si aux termes de l'article susvisé, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Madame [P] invoque la prescription des faits fautifs, l'absence de motivation et des griefs non établis et soutient que son licenciement a été créé de toutes pièces par l'employeur.