statué en fait et en droit ; qu'en considérant, pour refuser de tenir compte du licenciement de deux salariés, qui était invoqué en appel comme un fait nouveau, que cette circonstance aurait pu être invoquée

déclarations ne sont pas interruptives de prescription concernant les faits nouveaux ainsi révélés, ne constituant ni des actes de poursuite, ni des actes d'instruction, dès lors qu'elles n'ont pas été

X... qui n'y a pas fait opposition, le fait nouveau tenant à l'ouverture d'un redressement judiciaire et à l'intervention subséquente d'une autre partie, le mandataire judiciaire désigné, en l'espèce Me

X... fait état dans sa plaidoirie ainsi que tous les faits nouveaux intervenus après l'expertise déjà très complète du Docteur A..., que l'appelante conteste ces nouvelles conclusions expertales et sollicite

VALOIR QUE LE FAIT NOUVEAU PERMETTANT D'ATTRAIRE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT CONSTITUE PAR LA PRISE DE POSITION DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI AVAIT ATTENDU QUE

REMARIEE FERNANDEZ, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, DONT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT FAIT APPLICATION, LES ENFANTS DOIVENT ETRE CONFIES A L'EPOUX

justice à l'occasion d'une instance ultérieure opposant les mêmes parties prises en la même qualité, sur la même question litigieuse procédant de la même cause que la précédente sauf à constater un fait

Ainsi, si effectivement le juge du divorce peut modifier une mesure provisoire en cas de survenance d'un fait nouveau, (et en l'espèce le départ de Mme Y... ne peut s'analyser en un fait nouveau, puisqu'il

En second lieu, à l'appui de ses autres moyens, visés ci-dessus, soulevés à l'encontre de la décision attaquée, la requérante ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau

procureur de la république d'Albertville ayant notifié à Martial X... un " avertissement solennel " en spécifiant que des poursuites pourraient être intentées devant le tribunal compétent en cas de fait

pas mention de faits nouveaux postérieurs à l'avertissement du 15 avril 2003, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et viole l'article 1134 du code civil ;

Dans le cas présent, Il appartient à Monsieur X... de démontrer l'existence d'un fait nouveau intervenu depuis l'ordonnance de non-conciliation du 05 février 2015 rendant recevable sa demande incidente

les époux X... avaient avisé leur maître d'oeuvre d'une suspicion de terrain remblayé, ce n'était qu'en juin 2000 que, devant l'impossibilité de trouver le bon sol, l'entreprise de construction avait fait

; attendu que le conseil considère qu'aucun fait nouveau n'est apparu après la date du premier entretien préalable qui aurait permis à l'employeur de bénéficier d'un nouveau délai d'un mois à partir du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE

E et Mme D A n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau utile, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu.

l'injonction de publication dont elle a ordonné la suppression étaient susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il était intervenu, postérieurement à sa notification, des faits

nouveaux, n'a pas pour seul objet de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre.