Codes de loi français

Article L2143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 82

chapitre, la notion de tiers donneur s'entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Article R4137-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

III. - L'agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée.

Article 14

Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons.

Article R4127-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Le tirage au sort prévu à l'article R. 227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25

Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil.

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes

Article 20

Registre des réclamations Il sera tenu, dans les bureaux de l'exploitation de la barrière de péage, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes à l'encontre de la société concessionnaire ou de ses agents.

Article 8

Le ministère de la défense ou l'établissement public exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.

Article R4125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

Article R4125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article R641-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :

Article R4125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

Article 67-18

Détermination de la retenue au profit de la cagnotte.

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.