[R] [K], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [F] [K], a formé le pourvoi n° K 23-15.672 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par

du maire ; - le titre de recettes litigieux est irrégulier faute de transmission au représentant de l'Etat ; - ce titre est injustifié au fond car ils avaient satisfait à leur obligation de relogement

que la reconnaissance de dette cautionnée, qui représentait le solde du prix des actions de la société Cittadino : - était dépourvue d'objet et de cause faute de délivrance par les vendeurs d'un capital

Faits et procédure 3.

[D] [Z] a été entendu en dernier et a dit que ce qu'il a fait est mal, le Coran explique que c'est grave. Tuer quelqu'un d'innocent c'est tuer l'humanité entière.

retard pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1990; que la cour d'appel (Paris, 8 décembre 1993) a débouté la société de son opposition et a validé la contrainte; Attendu que la société fait

du maire de la commune de Livry-Gargan suite à une garde à vue intervenues à la suite de violences , puis sur arrêté du représentant de l'Etat en Seine Saint-Denis du 1er avril 2022, en application de

Foyer [4] [Adresse 3] [Localité 2] née le 21 Octobre 2003 à [Localité 6] comparante en personne assistée de Maître Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait

Faits et procédure 1.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour le représentant de la personne morale requérante de justifier de sa qualité pour agir ; - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés

appel de cette décision ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, d'avoir constaté l'existence d'une société de fait entre Mlle Z... et M.

Faits et procédure 2.

d'hospitalisation pour une durée de trois mois et ensuite, pour une durée de six mois maximum renouvelable selon les mêmes modalités ; - que selon le deuxième alinéa de l'article L. 3213-4 dudit code « faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2021), statuant en référé, M.

du 11 septembre 2000, postérieurement aux délais pour former recours, n'est pas susceptible de régulariser la déclaration initiale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Scandiaconsult fait

; que licencié de ce fait, M.

pour discrimination en raison de l'activité syndicale et harcèlement moral alors « que si le représentant du personnel ou le représentant syndical ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat