qui doit être tenu pour non avenu : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir

établir que ce fait ait contribué à la réalisation du dommage et qu'il ait été la cause exclusive de celui-ci ; qu'aucun des éléments de l'enquête n'a permis d'affirmer qu'au moment de l'accident, Dan

Faits et procédure 1.

R... a commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur et de rejeter l'action directe de MM.

; qu'en considérant que l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence n'était pas soumise à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a fait une fausse application du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Natal de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre

sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande de l'emprunteur

s'est d'ailleurs achevée exclusivement par une ordonnance de renvoi non contestée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour

[P] fait grief à la société Circé, des retards, des malfaçons et des non-finitions ainsi que des facturations adressées en novembre 2015 ne correspondant pas à l'état d'avancement du chantier, qu'il a

aux torts exclusifs de M.

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que l'arrêt infirmatif attaqué affirme qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de Mme [E] pour n'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Papeteries Canson et Montgolfier, dont le siège social est .

[R] avait commis une négligence caractérisée dans l'audit des comptes des sociétés du groupe Proboat, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les expertises amiables établies de façon non contradictoire

compétence est d'ordre public et doit être vérifiée d'office par le juge ; que la compétence du tribunal de police est limitée à la connaissance exclusive des contraventions, à l'exclusion de tout délit

La communauté urbaine fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M.

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Johnson française en qualité de représentant exclusif, puis promu chef de district pour la région parisienne, a été licencié le 27 mai 1987 pour faute lourde