X... lui a fait délivrer, par acte du 17 novembre 1995, un commandement de remettre en l'état les locaux dont il était devenu propriétaire en rétablissant les murs qui les séparaient des locaux contigus

protocole d'accord ; que le Club a décliné la compétence de la juridiction étatique en application de la clause compromissoire stipulée au contrat d'assurance ; Attendu que la société Aquasea Yachting fait

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Lo Y... fait grief à l'arrêt de juger que le congé est valable, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que la configuration d'appartement des lieux était inadaptée à une

A... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que les faits objet de l'information s'inscrivent dans le contexte de violences sexuelles intra-familiales qui se sont déroulées sur

aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'un des époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de

D... a fait don, en 1958, 1962 et 1967, de divers biens immobiliers à l'[...]

X... et à son assureur, leroupe Drouot, la réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé; Attendu que Mme X... fait

, alors, selon le moyen, que le départ de Mme X... du domicile conjugal avant l'introduction de la demande en divorce ne confèrait pas à M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés le premier à un an d'emprisonnement pour soustraction d'enfant par ascendant et violences conjugales

canon n'était pas dangereux pour le public ; qu'à l'audience la Cour a ordonné que les scellés soient brisés pour faire passer au magnétoscope les deux cassettes qui avaient été prises au moment des faits

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

X... avait ou non une femme de ménage aux mois de mai-juin 1985, fait pourtant essentiel puisque Melle C... lie les faits qu'elle rapporte à la présence d'une femme de ménage au domicile de M.

imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

X... a abandonné son épouse avec laquelle il était marié depuis le 22 octobre 1949 sous le régime de la communauté légale, en lui laissant la jouissance du domicile conjugal et l'exploitation du fonds