jugement du 27 février 1995, elle a été condamnée à payer les mensualités de juin 1993 à octobre 1995 soit 339 357,42 francs et à restituer le matériel sous astreinte ; Attendu que la société Woltner fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), rendu en référé, et les productions, M.

que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris fait

que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris fait

que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris fait

inscrits à un barreau d'Algérie avant la reconnaissance de l'indépendance de ce pays ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg fait

obligation au salarié de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020) et les productions, MM.

tribunal de grande instance, par jugement du 4 décembre 2001, a condamné l'ADCL à verser au GAEC une provision à valoir sur le préjudice définitif et a ordonné une expertise ; Attendu que l'ADCL fait

grave par lettre du 17 février 1995 ; Attendu que la société Carrefour France fait grief à l'arrêt (Paris, 17 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à juger que M.

Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à la somme qui lui était due puis ordonner la compensation des créances réciproques

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1993), d'avoir prononcé le

reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 octobre 1996), de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, la notion

X... embauché en qualité de directeur technique et commercial le 1er septembre 1979 par la société Impressions Formulaires Continu a été licencié le 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que

au préjudice de la société Granpierre qui en a demandé la mainlevée ; qu'un jugement du 12 mars 2002 a accueilli cette demande ; qu'agissant ensuite sur le fondement du même acte notarié, la banque a fait

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 1997), que la société Codhor, qui est une coopérative de bijoutiers servant de centrale d'achats à ses adhérents, a fait

a été licencié le 16 avril 1987 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait

pas été signés par un représentant qualifié de la société Sabadel et qu'entre cette société et elle-même avait été tacitement conclue une convention de compensation ; Attendu que la société Valmont fait