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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la nullité de la propriété intellectuelle En application de l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fdd9
17 septembre 2002
17 septembre 2002
peut constituer un commencement de preuve par écrit, s'il est accompagné d'éléments établissant que celui à qui il est opposé en est bien l'auteur intellectuel sinon matériel ; que la cour d'appel n'a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110489
9 juin 2021
9 juin 2021
et perte d'autonomie ; que la fiche médicale de sortie, rédigée le 9 octobre 1985, fait état d'un patient hospitalisé pour une pneumopathie droite ayant souffert de fausses routes répétées trois
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 4 décembre 2023, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : 1.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
Source officiellecr
61372638cd58014677423e12
29 juin 2005
29 juin 2005
civile, contre l'arrêt n° 533 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 septembre 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : Il
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 30 novembre 2023, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01659
25 septembre 2019
25 septembre 2019
K... coupable d'escroquerie commise en état de récidive légale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils" ; "1°) alors que le faux suppose une altération matérielle ou intellectuelle de la vérité
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a6a
30 mai 2001
30 mai 2001
et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de "faux bronzes aux marques RUDIER" ; qu'il expose, au sujet de l'objet intitulé "Eustache de Saint-Pierre" qui comporterait
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a6b
30 mai 2001
30 mai 2001
et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de "faux bronzes aux marques RUDIER" ; qu'il expose, au sujet de l'objet intitulé "Eustache de Saint-Pierre" qui comporterait
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d65
20 février 2002
20 février 2002
profession, était présent au domicile de Myriam Z..., lors de la signature de la donation du 15 novembre 1995 et de l'acte d'achat de l'appartement subséquent ; qu'il a établi la liste des titres qu'il a fallu
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8506f
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0408DEC005394600
8 avril 2003
8 avril 2003
fait état du seul élément, introuvable, du lien juridique entre personnes ou de la causalité pour les remises d’espèces ; que ce n’est qu’à posteriori, que des justificatifs d’ailleurs intellectuellement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967
21 juin 2017
21 juin 2017
N° F 17-82.298 F-D N° 1967 FAR 21 JUIN 2017 REJET M.
Source officiellecr
6137269ccd58014677427014
11 octobre 2005
11 octobre 2005
serait pas fait droit à ses revendications ; que le 29 mars, il avait déposé plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de diffamation, travail illégal et dissimulé, fausses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
21 novembre 2017
X... comme dirigeant de La Centrale européenne du particulier sous un faux nom mais utilisant le même numéro de portable que le prévenu, - par le témoignage de M.
Source officielle8e Chambre C
6163230b3dbed56e5e2c2eb0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Par jugement du 24 Mai 2007, le Tribunal Correctionnel de Toulon a condamné Mme [H] à 30 mois d'emprisonnement pour faux, usage de faux, abus de faiblesse, vol aggravé et falsification de chèques et l'a
Source officielleChambre 1
679aa1a2e9a46d1f5a76915e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il explique qu’il a d’ailleurs déposé plainte en 2005 pour faux et usage de faux.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00270
8 mars 2017
8 mars 2017
du faux pour constituer un faux punissable, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de réaffirmer, en présence d'une fausse attestation à destination de l'administration fiscale,
Source officiellePage 24 sur 121