Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 24.

14.031 et H 18-14.453 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Finance Partners Ltd déclarait avoir son siège social Edgo House, ... - London (pièce Ill 1) ; que, sur le site internet www.alternative-finance.com la société Alternative Finance Partners Ltd déclare

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1990), que la société

, ne peut être accueilli en sa première branche ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Picoty fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon

Claude J..., demeurant Bastia, 20222 Pozzo Brando, 12°/ de Mme Catherine XW..., épouse K..., 13°/ de M.

Sur ce moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait le même grief à l'arrêt Enoncé du moyen 8.

unique, commun aux pourvois : Attendu que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (GESIM) et plusieurs organisations syndicales de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 un accord de branche

du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés aux fins de « permettre l'expression des mandatés dans les petites entreprises, en fixant la participation des entreprises au financement du dialogue social dans

, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en garantie dirigée contre la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

au co-emprunteur et aux cautions l'exécution de leurs obligations; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier, pris en sa première branche

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Le 13 avril 2017, la société Corpore+Sano Benelux a cédé 126 089 OCA à la société de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officine Financière Wagram (la société Financière

somme de 91 537,58 francs, incluse dans les 579 802,32 francs, due, selon elle, par la société APS à la société Slibail, et non à la banque de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Le FPE-TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Pierre A... d'Apreval font grief à l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3.