d'une indemnité représentative de logement à une institutrice. | 16-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses

Enfin, l'association ne peut utilement soutenir que les caractéristiques techniques et financières des aménagements prévus impacteraient à terme les finances communales, dont l'utilisation relève d'un

substituant le préfet au maire au titre de l'exercice du droit de préemption et en imposant à la commune une servitude de mixité sociale ; * ladite décision a des conséquences importantes sur les finances

déclarer la plainte irrecevable à cet égard en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, énonce que si les faits dénoncés peuvent, à les supposer caractérisés, causer un préjudice aux finances

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES

été respectées et, enfin, l'arrêté attaqué est tardif ; - le bilan " coût-avantages " du projet est défavorable, au regard notamment de l'atteinte à plusieurs propriétés privées, de l'atteinte aux finances

16-04-01-02-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - RECOUVREMENT -Titre de recettes - Caractère exécutoire - Perte de

dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances : Considérant que si l'article L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 35 de

le budget de la commune au titre de l’exercice 2021, d’un montant de 11 500 euros, dont les conséquences sur les finances communales ou sur le patrimoine de la commune ne peuvent être regardées comme négligeables

La requête a été communiquée à la commune d'Houplin-Ancoisne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

reproduit dans son jugement les passages poursuivis ; qu'il suffit de rappeler que Bruno Y... critique certains aspects de la politique municipale conduite par Serge X..., en particulier la gestion des finances

D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1977 ET 1ER FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE

, au risque d'affecter les finances communales et de déstabiliser les prix du marché immobilier sur la commune.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Cluny : 2.

135-02-04-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - AVANCES ET EMPRUNTS -Emprunt prétendûment autorisé par une délibération en réalité inexistante - a) Constatation

Le contribuable d'une commune n'est recevable à demander l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de l'acte querellé sur les finances communales sont d'une importance

DE MAELE avec la commune de Rambouillet en vertu de l'arrêté précité du préfet des Yvelines prévoyait le versement par lui, au bénéfice de la commune, en cinq annuités successives, d'une somme totale de