Depuis le 01/11/2022, l'activité de la SAS SALON DE L'ORB est assurée par un Contrat d'assurance « Multirisque professionnelle » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

du domicile s'effectue au lieu d'établissement durable et de fixation des intérêts, notamment professionnels, et, en détachant le critère d'établissement stable et durable ou d'exercice

[U] sans autorisation,         > la somme de 5.000 euros au titre du préjudice matériel pour le nettoyage du terrain, > la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral, - condamner M.

[A] aux dépens.», et statuant à nouveau : A - au titre de l'indemnisation du syndicat des copropriétaires - de condamner la société AXA France IARDau paiement des provisions suivantes : > au titre

de Participation" du montant de 6 600 096 francs, la contrepartie du transfert a été comptabilisée "en compte-courant d'associé" ; qu'alors la valeur du prix de revient moyen du titre acquis par l'EURL

- ordonner la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire. - dire que Maître [V] ne pouvait prétendre qu'à des bénéfices à hauteur de la somme de 50.671,00 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 2018, Monsieur [O] [R] a été victime d’un accident, pris en charge le 18 septembre 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels, le certificat initial daté

syndicales et de condamner l'employeur à lui verser la seule somme de 6 600 euros à titre de rappel de rémunération variable au titre de ces années, outre 4 000 euros en réparation de son préjudice moral

rétrocession du solde du prix de vente à la société RT conseils ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RT conseils fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations intervenues à son profit au titre

, taxes et impôts pour la période postérieure au 23 décembre 2017, de rejeter leur demande au titre des frais mis à la charge du locataire par le bail professionnel, de les condamner à rembourser au locataire

[P] a confié, le 30 juin 2013, la maîtrise d'œuvre de la réfection partielle de celle-ci à la société Atelier 44, le planning prévisionnel prévoyant que les travaux seraient réalisés entre la semaine 37

Par jugement du 29 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 15% dont 5% au titre du coefficient professionnel.

La société I-Novsurg fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

[Z] [C] [Y] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 2467.96 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation à la somme de 719.66 euros, - la condamnation

provisionnel de la somme principale de 6351.92 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité de 500 € sur

Dès lors, Mme [T] [A] doit être déboutée de sa demande de provision au titre du préjudice de jouissance et sa demande subséquente de compensation avec la provision allouée au titre de la dette locative

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le professionnel qui, ayant reçu pour mission de réaliser un diagnostic aux fins de révéler la

Les agents et le syndicat font grief aux arrêts de débouter les premiers de leurs demandes de reclassification, de fixation de leur salaire de base, de rappels de salaire et congés payés afférents, et