CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 592 résultats pour « fixation du prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

6871efae57f38d6b27c276c5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ils font valoir qu'aucune jurisprudence n'a soumis l'action en fixation du prix à la prescription triennale et s'appuient sur un arrêt de cette cour rendu le 22 octobre 2024.

Source officielle

Page 24 sur 3180

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Chatel de la procédure d'appel en fixation du prix du bail en renouvellement, avec toutes conséquences de droit, notamment du paiement des frais liés à cette procédure ; - déclarer la société civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f367dc6faf00095888e1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

V-B7F-CD22M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2021 Date de saisine : 15 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b26

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

MOYEN DEDUIT PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE GALERIES SAINT-MICHEL, D'UNE MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE DE NATURE A JUSTIFIER LA FIXATION

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c4322c

Cassation

19 juillet 1984

19 juillet 1984

Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD lui a donnés à bail, alors qu'une clause du contrat contenait la renonciation des parties à la fixation

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c43915

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417945_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF) relatif à la fixation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du même code, la fixation du prix de vente au public des médicaments " tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Préfet ayant omis d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans la fixation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46d50

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

1990, son mémoire préalable et a assigné, le 17 avril suivant, en fixation judiciaire du prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301225

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

deux derniers actes interruptifs de prescription des 13 mars 2001 et 30 mars 2001 qu'elle a retenus, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2 / que la prescription de l'action en fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de1

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

du futur exploitant, - que la société AGIP FRANCAISE s'est rendue coupable d'un abus dans la fixation du prix des carburants et des produits non pétroliers, - que la renonciation de la société LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de Commerce dont le premier juge a fait application, "les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

616301484c6681071edf66fd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

[X] ; Considérant que la demande en fixation du prix du fermage renouvelé concerne non seulement les biens appartenant en propre à Mme [H] mais aussi des biens communs ; qu'il n'y a pas lieu de mettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

supporter le coût de ces travaux dans le projet initial et ne démontrait pas son préjudice pour avoir dû faire l'installation en cours de travaux, d'autre part, avait pu tenir compte dans la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01335

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation

Source officielle
CC

civ2

607943689ba5988459c4236a

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI PAR LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e4d

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

grande instance qui a retenu la valeur des parts telle qu'évaluée par l'expert ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la fixation

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401f9

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONSENTI EN 1948 A LA SOCIETE DUSAUSOY, UNE MAJORATION DE 15 % POUR CHARGES ETAIT STIPULEE EN SUS DU PRIX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dec

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

société SFPO, représentée par son administrateur judiciaire, Maître SEGARD, a engagé le 13 juillet 1994 une demande d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale en vue d'obtenir la fixation

Source officielle