AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
6871efae57f38d6b27c276c5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils font valoir qu'aucune jurisprudence n'a soumis l'action en fixation du prix à la prescription triennale et s'appuient sur un arrêt de cette cour rendu le 22 octobre 2024.
Source officiellePage 24 sur 3180
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b7
4 avril 2024
4 avril 2024
Chatel de la procédure d'appel en fixation du prix du bail en renouvellement, avec toutes conséquences de droit, notamment du paiement des frais liés à cette procédure ; - déclarer la société civile
Source officielle