judiciaire de la société UNIVIC rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de commerce de VERSAILLES devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins à titre principal de fixation

Dans le cas d’une demande pour la fixation directe de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur du bien au moment de l’audience sur cette fixation devant le tribunal.

de 90 % faisant ressortir une valeur de la branche d'activité de 85.924 € ; si ce pourcentage est contesté par M.

Il sera tout d'abord rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité

LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LETTRE DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE L'INDEMNITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, A L'AUDIENCE

provision à valoir sur l'arriéré de loyers, dépôt de garantie, et charges dues au titre du bail du 8 février 2011, avec intérêts sur cette somme de 117 224,30 euros, au taux légal, majoré de 4 points de pourcentage

astreinte par la prévenue des bordereaux de recettes de son établissement pour la période du 31 mars 1985 au 16 juillet 1985 (date de la citation) ; " aux motifs qu'il n'est nullement abusif que le pourcentage

notamment les règles de répartition des pourboires et d'attribution des parts ; que cet accord a été modifié le 15 avril 1981 et le 27 janvier 1983 par deux accords instituant un nouveau taux de pourcentage

), que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1990, en qualité de directeur du département méthodes, par la société Aurige, moyennant une rémunération se composant d'un fixe de 37 000 francs et d'un pourcentage

les cas aux plafonds successifs fixés par la convention de retraite des cadres du 12 mars 1947 en vigueur au moment de la période retenue pour sa détermination" ; que, dès lors, en appliquant le pourcentage

L'article R.541-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise : 'Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer, par motifs adoptés, que la fixation

l'atteinte des objectifs annuels de l'entreprise ; Que selon les propres documents élaborés par la société pour expliquer les modalités de calcul de cet élément de salaire, la RIP qui s'exprime en pourcentage

fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de

Soit un total de : 15 424 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Ce pourcentage qui inclut les cas visés l'article 38.3 de la présente convention (situations d'urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l'attestation de droit à l'ACS) doit être supérieur ou

MOTIFS L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code

. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au

A titre infiniment subsidiaire, le montant facturé est excessif, comme calculé sur la base d'un pourcentage de 20% de sommes que les époux [E] n'avaient manifestement aucune chance d'obtenir.

a déposées, la société SAS Drouot Avocats a demandé à la cour de : - confirmer la décision déférée en ce qu'elle déclare valide la convention d'honoraires, - infirmer la décision déférée sur la fixation