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opéra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui, pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire

Une convention d'honoraires a été signée le 3 mai 2021, prévoyant un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat. 3.

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. / Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages (...) / Le contrat de plan, conclu

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire

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