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24 702 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915944

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de Marseille n° 89-3604, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915951

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de Marseille n° 89-3603, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915968

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de Marseille n° 89-3605, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915983

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de Marseille n° 89-3602, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc31b

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

commerce et 2000 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de commission implique la soumission impérative du commissionnaire aux ordres du commettant, en particulier en ce qui concerne la fixation

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2207041_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01238_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle
CA

Contestations avocats

62cd0f27e91c8e9fcf07137d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Madame [E] [D] soutient qu'une double facturation aurait été opérée par la SCP Giroire Revalier en ce qui concerne la contribution de la protection juridique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64eedbfdbb2c32d969d351f2

Appel

29 août 2023

29 août 2023

COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL ALCIAT-JURIS LE : 29 AOUT 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle
CC

comm

écembre 2006, le curateur a interjeté appel de ce jugementc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00827

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

(le curateur) en fixation de l'indemnité d'éviction ; que parallèlement ce dernier a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation ; que par jugement du 3 février 2004, la locataire a été mise en redressement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615345

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

DE LA COMMUNE DE LA BARRE-DES-MONTS VENDEE , EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969; QU'APRES AVOIR ETE IMPOSE PRIMITIVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66104198c9ea95b316fe1ca4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Julie MASMONTEIL, Juge assistée de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2730

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Inéquitable d'opposer une voie de recours, fruit d'une évolution jurisprudentielle, nouvellement intégrée dans le système juridique

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3639

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... l'a assignée en fixation judiciaire du loyer ; que les locaux, dont il était locataire, ayant été cédés le 1er août 1984 à la société Arlon prêts, celle-ci a opposé la nullité du congé du 3 avril

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67908cc71b5a79f732705478

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 19 janvier 2024, Me [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne d'une demande de fixation d'honoraires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00902

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Le gérant de la SCI démontre s'être plaint à de multiples reprises auprès de la sarl FLANDRES METALLURGIE des inexécutions contractuelles : absence de butée d'arrêt, absence de fixation du second montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100562

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

, la création d' une norme jurisprudentielle nouvelle ne peut, comme le revirement, fonder une action en responsabilité qu' à la condition de répondre aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400312_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 2.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198468

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

santé publique ; 2°) d'enjoindre au CEPS d'accepter le prix de 110 euros la boîte pour Siklos 100 mg et d'enjoindre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de procéder, dès la fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a181d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions, il demande à la juridiction : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; - Dire

Source officielle