REMISES DE LOYERS AUX LOCATAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM ; QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) QUI N'EST PAS UN FONCTIONNAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[C] [P] des chefs d'injure envers un fonctionnaire public. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Z... a, selon la citation, été secrétaire de mairie, qualité dont il a été soutenu à plusieurs reprises jusque devant la Cour de Cassation, qu'elle était celle d'un fonctionnaire public ; " alors que

de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

envers fonctionnaires publics.

Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du

envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Y... par courrier reçu le 22 décembre 1999, pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public, infraction prévue et réprimée par les articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881.

envers un fonctionnaire public et complicité.

A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public

  » Article 248 Abus d’autorité contre l’intérêt public «   Le fait pour un fonctionnaire public agissant dans l’exercice de ses fonctions de s’abstenir d’accomplir un acte ou de l’accomplir

décompter la période militaire du 1er décembre 1980 au 30 novembre 1981, dont le calcul relève de la compétence du régime général, de valider 2 trimestres pour la période d'activité en qualité de fonctionnaire

HAUTE-VOLTA, a porté plainte contre X et s'est constitué partie civile des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personne, acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle par fonctionnaire

diffamation publique envers un fonctionnaire public.