deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours pour avoir, en 2009, avec plusieurs compatriotes et alors qu'il se trouvait en état d'ébriété, commis des violences volontaires sur un fonctionnaire

- 14838/89 Arrêt 23.11.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Enregistrement d'une conversation téléphonique opéré clandestinement par un particulier avec le concours d'un haut fonctionnaire

172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février 1991 et la procédure subséquente ; "aux motifs que les fonctionnaires

son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de quatre fonctionnaires

, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre :/ 1° En ce qui concerne les fonctionnaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

aux obsèques d'un fonctionnaire de police le mercredi 30 janvier 2019 à 10h30 à l'église de Torcy.

commencement d'exécution, en l'espèce en essayant de découper une chaîne métallique, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce l'intervention d'un fonctionnaire

Le prévenu mis en cause dans le cadre d' une procédure de recel de vol d' un véhicule, s' est énervé lors de son extraction du local de garde à vue et a menacé de mort le fonctionnaire de police Léon Z

..., fonctionnaire de la police nationale, demande l'annulation de l'article 3 du jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux situations statutaires Mesdames X et X, fonctionnaires

Là encore, il aurait eu à subir les remarques sarcastiques et humiliantes des fonctionnaires de police auxquelles il aurait opposé un silence absolu.

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police - Révocation d'un gardien de la paix ayant dérobé une veste dans

[I] et [H] [P] trouve son support unique dans les constatations réalisées en flagrance, et les menaces, violences ou actes d'intimidation pour obtenir d'un fonctionnaire de police qu'il

excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des fonctionnaires

coupable du délit d'évasion par soustraction par violence à la garde à vue à laquelle il était soumis ; "aux motifs que "David X... devait s'évader au cours de sa garde à vue en bousculant un fonctionnaire

Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a d'abord limité le bénéfice de cet avantage aux fonctionnaires de police en fonction dans les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux

X..., alors même qu'il était totalement déchargé de service pour exercer un mandat syndical ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'étendue de l'obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires