que durant les années 1985 à 1989, comprise, les indemnités de repas ne leur avaient pas été réglées en conformité avec les dispositions de cette convention collective ; Attendu que les salariés font

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition des ouvrages appartenant à M.

sa requête devant le juge des libertés et de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration n'a pas mis l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé

X... a envisagé de racheter le fonds de commerce de Gaillon mais que le prix proposé étant trop important il n'a pas donné suite à son intention ; que le 15 janvier 1996 il a donné sa démission et a quitté

que la réception des travaux est intervenue entre le 4 août 1977 et le 8 février 1978 ; que des désordres étant apparus, une assignation en référé a été délivrée le 8 août 1986, des assignations au fond

l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état fondées

dernière pour le transfert de la sépulture de leur fils au Portugal, puis l'ont assignée pour obtenir cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le

de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes au profit du fonds

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1990), qu'un fonds de commerce d'épicerie et de garage appartenant aux consorts H... et Z..., exploité sous l'enseigne Touteco

B... font grief à l'arrêt d'avoir admis l'opposabilité à leur encontre du rapport d'expertise comptable établi par la COREF et fondé leur décision sur ce rapport alors, selon le pourvoi, que méconnaît

X... et la société TRMTP font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expertise sollicitée en référé pour établir les actes de concurrence allégués par la société Marto et fils, alors, selon le moyen

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin

cédants, ceux-ci les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ainsi que du prix des actions cédées ; Attendu que les anciens actionnaires de la société Prodal, cédants des titres litigieux, font

SCI du Grand Hertrée (les sociétés clientes) ont été poursuivies en paiement d'honoraires par la société d'expertise comptable Berdoati-Richardet (la société BRA); Attendu que les sociétés clientes font

salariés un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour consigner la somme de 500 francs, que les salariées susnommées ont consigné le 4 octobre 2000 ; Attendu que les salariées font

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2000), que par acte du 7 août 1998, M. et Mme X... ont cédé un fonds

de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3 et R. 133-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Il est jugé que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond et que, dès lors, elles ne sont