manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à voir

raison des conditions dans lesquelles elle avait été tenue d'exécuter son préavis; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

Mme [K] a sollicité le remboursement des frais y afférents.

Après avoir rappelé que, par arrêt du 30 novembre 2016, la cour d'appel de Paris avait, dans son dispositif, infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 10 juin 2014 frappé d'appel par le syndicat

X... a été nommé chef de secteur le 1er janvier 1981; qu'utilisant sa voiture personnelle pour prospecter la clientèle, il percevait des indemnités kilométriques selon un barème établi en fonction de la

Cette erreur d'identification du produit transporté apparaît sur les lettres de voiture.

Ainsi, depuis le placement sous scellés de la voiture, elle ne peut plus l'utiliser.

annuler la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

travail hebdomadaires" puis à 39 heures par semaine à compter de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et qu'un rapport du directeur régional de l'intéressé avait constaté la falsification des relevés des frais

mettre à la société La Poste les frais de l'instance, ce compris les frais et honoraires de son avocat, dont ni le principe de la prise en charge, ni le montant n'étaient contesté par la société

avec une batte de base-ball, l'a frappé au visage à coups de poing et de claques, lui a donné trois coups de batte entre le dos, l'épaule et le poignet et a donné un coup de batte sur le rétroviseur de

. ; qu'alors qu'Isabelle Z... attendait dans la voiture stationnée devant le restaurant turc son frère et son ami partis acheter de quoi se restaurer, elle a clairement vu trois individus frapper sur le

Il en est de même de la demande de réparation des frais bancaires qui n’est ni chiffrée ni justifiée.

, auurance, forfait leasing, usure et révision des voitures, transport des voitures et des pilotes) de 4 courses disputées entre le 1er et le 3 avril 2022 à [Localité 5], entre le 2 et le 4 juin 2022 [

Alors qu’il circulait à scooter, il a été percuté par une voiture conduite par Monsieur [R] [S], assuré auprès de la compagnie d’assurances la SA AVANSSUR.

travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord préalable ; qu'en énonçant que la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture

, avait demandé à voir qualifier le contrat de prêt à usage ; qu'en cause d'appel, M.

seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais

de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement, au prétexte que « la société SIFL indique que des frais d'entretien, de réparation

[P] à payer au Gan, assureur dommages-ouvrage, diverses sommes, de dire que les condamnations en principal, intérêts et frais, y compris irrépétibles, seront supportés entre les codébiteurs à hauteur de