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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0008
12 juin 2018
Bâtiment directement à la Sarl Z...
soc
61372186cd580146773f47e2
6 novembre 1991
Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 février 1989), la SARL Sacra, ayant pour objet la "réparation, carrosserie, peinture automobile", a été créée par Mme
cr
6079a8999ba5988459c4e36d
22 mai 1975
DE LA SARL TRANSPORTS X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00631
24 mars 2010
afin de favoriser la société dans laquelle elle avait des intérêts importants, attendu la liquidation judiciaire pour réclamer ses salaires, s'était ainsi positionnée de façon identique à son mari gérant
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00268
10 mars 2015
LE CHANOINE ; AUX MOTIFS QU'immatriculée le 25 mai 2000, la SARL LE CHANOINE a été constituée par deux associés : l'un très majoritaire, la SARL Assistance Charpente Rénovation (ACR) que dirigeait M
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10113
29 janvier 2020
Y..., gérant.
Pôle 5 - Chambre 9
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
[L] a été associé majoritaire de la société [16] ainsi que gérant et associé de plusieurs sociétés de l'écosystème de la société [16] notamment la société [24] devenue [21] ; que M.
615e0ce1c25a97f0381f4b20
7 novembre 2013
par la gérante actuelle Madame [Z] [D], nommer un expert qui déterminera les conditions d'éviction des [Z] [I] et [X] de la SARL WENG SE et tous les biens qui s'y attachent
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00689
8 juillet 2014
lieu à des dommages-intérêts Attendu que le rapport de gérance articule neuf griefs à l'encontre de M.
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6350
10 janvier 2023
, - débouté la SARL 4G Restauration de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL 4G Restauration d'avoir à payer à la SARL La Grignotine Tourangelle et à la SAS G6 chacune, la somme de 2.000 euros
6079a80e9ba5988459c4bb6c
29 janvier 1980
GIR ; QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR VOULU ETRE GERANT MAJORITAIRE POUR AVOIR SON MOT A DIRE, QU'IL AVAIT DONC UN ROLE PRIMORDIAL DANS LA GESTION DES DEUX SOCIETES ; QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
du gérant et la désignation d'un nouveau gérant.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059
2 décembre 2008
octobre 1965 ; qu'il a été reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise ; que M.
613725a5cd5801467741f7a2
24 octobre 1996
E..., salarié de la société ASIMEX dont les parties civiles étaient associés majoritaires et dirigeants et dont la société TBH était devenue le sous-traitant exclusif aux lieu et place de la société STAFE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
[C], désigné lors de l'assemblée générale du 1" septembre 2010 comme nouveau gérant par les voix majoritaires de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5275782d5f06f1d04b
5 janvier 2026
[H], au titre de son mandat de gérant, et la mise en réserve des bénéfices de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ont été adoptées sur vote de l'associé majoritaire. 2.
8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
Madame [N] fait valoir qu'elle a été recrutée par la SARL DAC le 16 janvier 2009, en qualité de négociatrice avec le statut de VRP multicartes ; qu'après la démission de la gérante, Monsieur [K] lui a
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298
31 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), le capital de la Sarl [...] (la société Fimar), dont le siège social est à [...] (971), est détenu, à concurrence de 50,04 %, par M. C...
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68fe12c85000874b086
17 janvier 2024
[V] de la perte de ses deux mandats sociaux, à hauteur de 13 600 euros pour celui de président de la SAS [4] et de 54 400 euros pour celui de gérant de la SARL [6].
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637736f6919f4eda2c38af
5 avril 2011
[L] ne pouvait ni être gérant, ni obtenir la carte professionnelle. Or, malgré son ancienneté dans la profession, restant taisant sur son passé, et sa qualité d'associé 'presque' majoritaire, M.
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