L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- François X... coupable en qualité de gérant

», d'indications dactylographiées sur les pouvoirs de ces gérants ; que l'article 15 relatif aux décisions collectives fait, de la même façon, référence « aux » gérants pour la convocation des assemblées

un outil de gestion du patrimoine immobilier de son gérant Monsieur [T], et qu'il résultait du bilan économique et social établi par l'administrateur judiciaire que: - le passif déclaré à hauteur de

mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il se comporte comme un commerçant, ce qui implique indépendance du gérant dans la gestion de l'exploitation du fonds, c'est-à-dire autonomie

attaqué (Reims, 13 janvier 1988) de les avoir condamnés à payer à la société le montant du déficit de gestion établi par une expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant le décret du 22

que l'arrêt a débouté Auguste X... de son exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que si, aux termes des statuts de la SCI l'Yvie, Irène Y... et Auguste X... étaient tous deux gérants

prévoyant le versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce

Mme F..., travaillant également pour la société de gestion gérant l'immeuble dont le siège social et le président sont les mêmes que la SCI Epsilon, affirme qu'il s'agit d'une erreur informatique de quittancement

des gérants' mentionne : * en son point 2, que, 'dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intérêt de la société. (...)

25 janvier 2005), que la société civile immobilière Verte vallée (la SCI) a, de 1998 à 2000, effectué des opérations sur le marché des options négociables par l'intermédiaire de la société Michaux gestion

33.073,30 euros, correspondant au solde créditeur du compte courant de la SCI à l'ouverture de la procédure ; que l'insuffisance d'actif est donc de 2.346.777,87 euros ; Sur les fautes de gestion

, soit des fautes commises dans sa gestion.

; qu'il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion ; que contrairement à l'objection formulée par les époux K..., la gestion

il demandait au conseil de prud'hommes de fixer sa créance consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'était pas salarié mais gérant

et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

était ainsi "particulièrement occupé", [C] [Y] étant amenée par conséquent « à bénéficier d'une grande autonomie dans la gestion de la société, gérant, outre les commandes, la comptabilité et la relation

La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.

l'article 24 des statuts de la SCPI qui prévoient que les copies ou extraits des délibérations du conseil de surveillance à produire en justice ou ailleurs "sont certifiées par les président ou le gérant

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur les faits : Attendu que Dolorès Z... et Françoise X..., sa fille, ont été poursuivies, respectivement en qualité de gérante

, administration ou de contrôle entrant dans les fonctions d'un gérant, fût-il de fait ; qu'en retenant de tels faits pour caractériser une gérance de fait de la société Cash Trading par M'Hamed B..