AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501480_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
injonction, à faire procéder d'office à son expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
Source officiellePage 24 sur 473
6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
. / Les comptes du gestionnaire permettent d'établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu'il gère. ". 5.
Source officielle