CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

609 353 résultats pour « greffier de tribunal d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372127cd580146773f166e

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Célice, avocat de M.

Source officielle

Page 24 sur 30468

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200309

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[M] a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance en date du 26 octobre 2018 ayant confirmé les mesures recommandées le 19 avril 2015 par une commission de surendettement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200975

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de grande instance de Bordeaux le 22 octobre 2019 et qu'elle avait transmis l'attestation de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Bordeaux qui en a accusé réception le 25 octobre 2019, le tribunal

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., quand bien même la lettre adressée au président du tribunal d'instance aurait-elle été une lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01060

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

intéressées ; que lorsqu'il apparaît que toutes les parties intéressées n'ont pas été régulièrement convoquées par le greffe, le tribunal d'instance doit ordonner au greffe la régularisation de la procédure

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d348

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba5da31367c908eb755

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de la déclaration de nationalité française de Mme [Y] [X] souscrite le 19 octobre 2017 en vertu de l'article 21-12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun sous le numéro

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631098

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'action de Mme Y... tend à ce que l'Etat lui restitue le reliquat de la somme versée par elle le 7 novembre 1979 entre les mains du greffier du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[Y] a déposé sa déclaration de nationalité française par possession d'état auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon, il ne disposait pas d'un acte de naissance conforme aux exigences de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00216

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

au fond ; qu'en affirmant cependant que le désistement d'instance devait être constaté, peu important que la SAEMES soit revenue sur son désistement avant l'audience, le tribunal d'instance a violé les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100304

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un jugement du 7 septembre 2017, un tribunal de grande instance a condamné Mme [G] à payer à la caution une certaine somme au titre du remboursement du prêt.

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dc9

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Jean X..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre du Conseil), au profit de : 18/ le procureur de la République près le tribunal de

Source officielle
CC

cr

6137261dcd5801467742310a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

ce magistrat n'a pas eu connaissance de l'entier dossier à la disposition de l'avocat dans les locaux du tribunal de grande instance de Paris, communs au juge d'instruction et au juge des libertés et

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250cc

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Fernand X..., demeurant à Montousse (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigore, greffe de Lannemezan, en matière électorale,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fe1d04ca6049b944fc37804

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Monsieur [H] [M] [R] a sollicité auprès Greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille la délivrance d'un certificat de nationalité française le 11 mai 2012, sous le numéro 962/2012.

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef16a

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Yannick Y... avait été officiellement informé par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 1981 du contenu de l'acte d'échange et qu'aucune opposition qui aurait dû être adressée au greffier

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d347

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Pierre X..., demeurant à Piau-Engaly, Saint-Lary, 65170 Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742023c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

du tribunal de grande instance de Marseille, alors que le délai d'appel prévu par la loi était expiré depuis le lundi 10 avril au soir ; qu'en conséquence, la chambre d'accusation ne peut que constater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03709

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211757_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 26-3 du même code : " Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Source officielle