AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372127cd580146773f166e
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Célice, avocat de M.
Source officiellePage 24 sur 30468
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200309
23 mars 2023
23 mars 2023
[M] a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance en date du 26 octobre 2018 ayant confirmé les mesures recommandées le 19 avril 2015 par une commission de surendettement.
Source officielle