J... et de son épouse, huissier associé dans la même étude. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de harcèlement à l'encontre de M. J.... 4.

1996 ; " aux motifs que ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié à mairie le 28 mai 1997 ; que l'huissier

qu'en énonçant pourtant, pour dire régulière la signification en date du 15 septembre 2015 du jugement à Mme [T] et juger en conséquence son appel irrecevable comme ayant été fait hors délai, que l'huissier

qu'il en résultait que les intéressés avaient une résidence connue de la caisse qui faisait signifier ; qu'en retenant néanmoins la validité du procès-verbal de recherche infructueuse dressé par l'huissier

cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission des mentions obligatoires dans la copie ou l'original de l'exploit d'huissier

la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner d'office des huissiers

saisie-attribution du 6 juillet 2020, soit la somme totale de 22 423,47 euros, et de rejeter ses demandes, alors « que l'existence d'un motif légitime pour le tiers saisi de ne pas répondre immédiatement à l'huissier

Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que

Il relève que l'huissier de justice ne justifie pas avoir contacté le liquidateur de cette société pour connaître les coordonnées de sa gérante.

F... de détention sans autorisation administrative et usage de stupéfiants et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement, alors que si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que

suivre contre Anne-Lise Y... du chef de violation de domicile ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'Anne-Lise Y..., détective privé, est entrée dans le domicile de Jean-Yves A... lorsque l'huissier

, au juge d'instruction qu'il est d'usage constant, même si cette pratique est regrettable, que l'huissier certifie toujours conforme les pièces en annexe, sans que pour autant, il ait eu connaissance

du 2 février et 1er août 2005 aux termes desquels l'huissier avait constaté que le représentant du GIE lui avait exposé que plusieurs commerçants installés "sur la zone du centre commercial Vendin 2",

que la caisse primaire d'assurance malade (CPAM), partie civile, avait sollicité un renvoi aux fins, d'une part, de faire rechercher le dossier, et notamment d'effectuer des recherches auprès de l'huissier

L'huissier de justice chargé de signifier cet arrêt a dressé un procès-verbal de recherches après s'être rendu à la dernière adresse connue de la société Famosa France où un employé d'une société Semeru

société Laboratoires Filorga d'un contrat de distribution exclusive, la société Oriens International LTD (la société Oriens) a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier

[K] et débouté le demandeur de toutes ses demandes ; "aux motifs que le procès-verbal de constat établi par huissier le 17 décembre 2003 mentionne que l'huissier s'est rendu avec M.

de justice sans mandat judiciaire et une journaliste ; qu'ultérieurement, il avait admis ces deux adultes qui n'étaient pas non plus des habitués dans l'établissement ; qu'enfin, l'huissier de justice